Loi sur le sport professionnel : le Parlement adopte définitivement une réforme majeure de la gouvernance
Après l’Assemblée nationale le 20 juillet, le Sénat a voté à l’unanimité, ce mardi 21 juillet 2026, la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Issu des travaux de la commission d’enquête sénatoriale menée par Laurent Lafon et Michel Savin, ce texte de 45 articles refonde en profondeur le cadre réglementaire et économique du secteur. Il vise en particulier à assainir la gouvernance du football français, renforcer le contrôle financier et dynamiser le sport féminin.
Une refonte des pouvoirs et de la régulation économique
Le texte permet désormais aux fédérations sportives de retirer leur subdélégation de service public aux ligues professionnelles en cas de défaillance ou de graves difficultés financières, ouvrant la voie à la création d’une société commerciale fédérale. Il encadre strictement la redistribution des droits télévisuels au sein d’une même compétition selon un rapport maximal de 1 à 3, renforce la lutte contre les conflits d’intérêts et encadre la multipropriété des clubs. La gestion financière des fédérations, des ligues et de leurs sociétés commerciales pourra également être examinée par la Cour des comptes.
Un consensus politique aux retombées attendues pour le secteur
Salué par Philippe Diallo, président de la FFF, comme une « réforme historique pour le sport féminin et pour le football français », le texte plafonne par ailleurs la rémunération des dirigeants à 450 000 euros par an, sauf dérogation accordée par le ministère. La loi renforce également la protection des parieurs, durcit les moyens de lutte contre le piratage audiovisual et encadre l’activité des agents sportifs. Si son entrée en vigueur reste conditionnée à la publication rapide des décrets d’application, la FFF a déjà annoncé la tenue d’une réunion des acteurs du football professionnel dès la rentrée de septembre pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.
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Les éléments clés de la loi adoptée
- Gouvernance & Subdélégation (Art. 11 et 11 bis) : Droit de retrait de la subdélégation de service public par la FFF en cas de défaillance financière de la ligue, et possibilité de transférer la commercialisation des droits à une nouvelle société commerciale.
- Équité & Droits TV (Art. 6) : Plafonnement de l’écart de redistribution des recettes audiovisuelles entre clubs d’une même compétition dans un rapport maximal de 1 à 3.
- Contrôle accru (Art. 1er et 9) : Soumission des sociétés commerciales de sport professionnel au contrôle de la Cour des comptes et renforcement des règles d’incompatibilité pour éviter les conflits d’intérêts entre dirigeants, diffuseurs et fonds d’investissement.
- Plafond de rémunération (Art. 1er AA) : Plafonnement de la rémunération des dirigeants à 450 000 €/an (exigeant une dérogation du ministère des Sports en cas de dépassement pour un poste clé).
- Moralisation & Incompatibilités (Art. 1er) : Inéligibilité des personnes condamnées pour des délits ou crimes graves aux fonctions de direction des fédérations et ligues.
- Lutte contre le piratage & Agents (Art. 10 et 12) : Renforcement des pouvoirs de l’Arcom pour le blocage en temps réel des flux illégaux et encadrement strict de la profession d’agent sportif.
- Paris sportifs & Jeunes parieurs (Art. 14 à 16) : Encadrement renforcé des plafonds de jeu pour les 18-25 ans et pouvoirs accrus donnés à l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).
