Les députés vont-ils mettre fin à l’illégalité des subventions aux clubs professionnels ? par Patrick Bayeux

Le 18 mai 2026, l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi Lafon n° 1560 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Un texte qui prétend refonder la régulation économique du sport pro mais qui laisse intact un angle mort majeur : la fragilité juridique du soutien des collectivités aux clubs des sports de salle. Les chiffres 2023-2024 et 2024-2025 issus des dernières structures de controle de gestion du basket, hand et Volley confirment l’ampleur du problème.

Un soutien public massif et toujours structurant

Les derniers rapports des directions nationales de contrôle de gestion documentent un soutien public qui demeure le pilier financier des sports de salle, dans un contexte pourtant marqué par la contraction des moyens des collectivités territoriales.

En handball, le rapport CNACG 2025 sur la saison 2023-2024 indique que les recettes publiques cumulées (subventions d’exploitation, sponsoring public et ventes de places aux collectivités) atteignent 25,6 M€ en Liqui Moly StarLigue pour un budget cumulé de 84,1 M€ (soit 30,5 %, dont 19,7 M€ de seules subventions d’exploitation) et 12,8 M€ en ProLigue pour 28,4 M€ de budget cumulé (45 %, dont 11,8 M€ de subventions d’exploitation). En moyenne par club, on est à 1,6 M€ de recettes publiques en StarLigue et 854 K€ en ProLigue.

En basket, le rapport DNCCG 2024-2025 chiffre les subventions d’exploitation à 15,1 M€ en Betclic ÉLITE (12 % du budget cumulé de 124,1 M€) et 16,9 M€ en Pro B / ÉLITE 2 (24 % du budget cumulé de 69,5 M€), auxquelles s’ajoutent sponsoring public et achats de places — soit une aide publique totale estimée à 21,6 M€ en Betclic ÉLITE (17,4 % du budget) et 21,4 M€ en Pro B (30,8 %).

En volley, le rapport CACCF 2023-2024 montre que les divisions Elite — antichambre directe de la professionnalisation — sont financées à 53 % par subventions en Division Elite Féminine et 58 % en Division Elite Masculine, soit en moyenne 206 K€ et 212 K€ de subventions par club.

Cette photographie consolidée ne traduit aucune inflexion : le modèle économique de pans entiers du sport professionnel français reste structurellement dépendant de l’argent public.

Un cadre législatif strict et largement méconnu

Le code du sport encadre pourtant ce soutien public de manière très précise. L’article L. 113-2 dispose que les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent ne peuvent recevoir des subventions publiques que pour des missions d’intérêt général, dans le cadre de conventions formalisées avec les collectivités. L’article R. 113-1 plafonne ces subventions à 2,3 millions d’euros par saison sportive et par club, tous niveaux de collectivités confondus. L’article R. 113-2 précise que ces missions d’intérêt général se limitent à trois objets : la formation des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés, les actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale, et l’amélioration de la sécurité du public dans les enceintes sportives. Au-delà de ces missions, l’article L. 113-3 autorise par ailleurs des prestations de services rémunérées, plafonnées par l’article D. 113-6 à 30 % des produits du compte de résultat dans la limite de 1,6 M€ par saison. Toute subvention affectée à une dépense déterminée doit en outre, en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, faire l’objet d’un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses à l’objet de la subvention.

Une fragilité juridique qui interroge la conformité du modèle

Le télescopage entre la dépense publique constatée et le cadre légal pose une question simple. Pour un certain nombre de clubs constitués en société commerciale et donc soumis au code du sport et au versement des subventions sur les 3 missions d’intérêt général précitées, le montant accordé dépasse largement les sommes dépensées aux missions d’intérêt général. Ce constat a été fait dans le rapport sur la grande conférence sur le sport professionnel, dans celui sur la gouvernance du sport. J’ai parlé là aussi. Nov. 27, 2023 Les subventions versées aux clubs pros de Volley, Hand, Basket sont-elles illégales ? par Patrick Bayeux

En basket, le rapport DNCCG précise que le budget cumulé des centres de formation des clubs Betclic ÉLITE et Pro B atteint en moyenne 480 K€ et 338 K€ par club, dont 226 K€ et 191 K€ de subventions affectées — soit environ 5 M€ de subventions au total pour les centres de formation des deux divisions. Or les subventions d’exploitation versées par les collectivités s’élèvent à 32 M€ dans ces mêmes divisions. À combien d’actions d’éducation, d’intégration ou de sécurité du public peut-on rattacher le différentiel de 27 M€ ?

La même question se pose pour le handball (les 19,7 M€ de StarLigue et 11,8 M€ de ProLigue dépassent très largement les budgets des centres de formation rattachés aux clubs), comme pour le volley où la perspective est aggravée par l’évolution réglementaire de la LNV imposant aux clubs de Ligue A le passage en société commerciale (en effet les clubs qui restent sous statut associatif ne sont pas concernés par cette disposition ) . À cette question d’affectation s’ajoute celle, posée dès 2020 dans le rapport sénatorial Lozach-Fouché, de la soumission éventuelle aux règles de la commande publique des clubs financés à plus de 50 % par des fonds publics au titre de missions d’intérêt général. Cette fragilité, identifiée dès 2016 dans le rapport sur la Grande Conférence du sport professionnel et documentée à nouveau en novembre 2023, reste hors champ de la PPL Lafon.

Une loi pour le foot ou une loi pour le sport professionnel ?

Le 18 mai, les députés auront le choix : conforter le modèle économique actuel par une réforme limitée à la financiarisation du football, ou saisir l’occasion pour amender le texte et sécuriser le soutien des collectivités aux sports de salle en particulier. Un seul recours bien construit devant le juge administratif — et c’est l’ensemble de l’organisation du sport professionnel français qui pourrait vaciller. Soit les députés choisissent de ne rien voter mais ça ferait désordre si un recours aboutissait, soit ils choisissent de modifier la loi et on n’a pas tous les jours l’occasion de voter une loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel« . Alors Mesdames Messieurs les députés à vous de jouer.

Cadre législatif et réglementaire

• Article L. 113-2 du code du sport — Subventions pour missions d’intérêt général
• Article L. 113-3 du code du sport — Contrats de prestations de services
• Article R. 113-1 du code du sport — Plafond de 2,3 M€ par saison
• Article R. 113-2 du code du sport — Définition des missions d’intérêt général
• Article D. 113-6 du code du sport — Plafond des prestations de services (30 % / 1,6 M€)
• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 — Obligation de compte rendu financier des subventions affectées

Travaux parlementaires

• Proposition de loi n° 1560 Lafon — Organisation, gestion et financement du sport professionnel
• Rapport sénatorial Lozach-Fouché — Mutualiser, renouveler et légitimer pour affûter l’esprit d’équipe des fédérations sportives (2020)

Rapports DNACG / DNCCG / CNACG

• Rapport CNACG 2025 — Économie du handball masculin de 1re et 2de division — Saison 2023/2024 (Ligue Nationale de Handball)
• Rapport DNCCG 2024-2025 — Comptes des clubs professionnels au 30 juin 2025 (Ligue Nationale de Basket)
• Rapport CACCF 2023-2024 — Commission d’Aide et de Contrôle des Clubs Fédéraux (Fédération Française de Volley)

Articles de référence sur le sujet

• Les subventions versées aux clubs pros de Volley, Hand, Basket sont-elles illégales ? — Patrick Bayeux, novembre 2023
• Loi sur le sport professionnel : si j’étais député… je regarderais au-delà du football — Patrick Bayeux, mai 2026
• Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels — Patrick Bayeux
• Rapport de la Grande Conférence sur le sport professionnel français — Patrick Bayeux, 2016