Cour de justice de l’Union Européenne : 3 décisions importantes pour l’avenir du modèle sportif Européen, … et donc Français
Les 3 décisions de la cour de justice de l’Union Européenne concernant le modèle sportif Européen ont été rendues. Dans les 3 affaires la cour de justice conclut à la violation du droit de l’Union et notamment sur la concurrence et la libre circulation des travailleurs. 3 décisions : quota de joueurs formés localement, contrôle exclusif de la FIFA et de l’UEFA sur les compétitions de football, Les règles de l’International Skating Union sur l’autorisation préalable des compétitions de patinage de vitesse sur glace. 3 décisions qui ne manqueront pas d’être commentées dans les prochains jours par les juristes et qui auront nécessairement des conséquences sur la géopolitique du sport. 3 décisions qui posent la question de la gouvernance mondiale du sport et d’une position de plus en plus isolée de l’Europe.
les « joueurs formés localement »
Nº 205/2023 : 21 décembre 2023 Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-680/21 Royal Antwerp Football Club Football : les règles de l’UEFA et de l’URBSFA sur les « joueurs formés localement » pourraient être contraires au droit de l’Union
Un footballeur et un club belge contestent les règles de l’Union des associations européennes de football (UEFA) et de l’Union royale belge des sociétés de football association (URBSFA) imposant d’avoir dans les équipes un nombre minimal de « joueurs formés localement ». La Cour juge que cette obligation pourrait violer à la fois les règles de concurrence et la libre circulation des travailleurs. Toutefois, le juge national en charge de l’affaire devra vérifier si c’est le cas ou non.
Les règles de la FIFA et de l’UEFA
Nº 203/2023 : 21 décembre 2023 Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-333/21 European Superleague Company Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l’Union
Les règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) et de l’Union des associations européennes de football (UEFA) soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de nouvelle compétition de football interclubs, telle que la Superleague, et interdisant aux clubs et aux joueurs de participer à celle-ci, sous peine de sanctions, sont illégales. En effet, les pouvoirs de la FIFA et de l’UEFA ne sont encadrés par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné.
De même, les règles qui attribuent à la FIFA et à l’UEFA un contrôle exclusif sur l’exploitation commerciale des droits liés à ces compétitions sont de nature à restreindre la concurrence, compte tenu de l’importance de ces dernières pour les médias, les consommateurs et les téléspectateurs dans l’Union.
L’International Skating Union
Nº 202/2023 : 21 décembre 2023 Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-124/21 P International Skating Union / Commission Les règles de l’International Skating Union sur l’autorisation préalable des compétitions de patinage de vitesse sur glace violent le droit de l’Union.
À la suite de la Commission européenne et du Tribunal, la Cour de justice confirme que les règles de l’International Skating Union (ISU), lui permettant de soumettre les compétitions internationales de patinage de vitesse sur glace à son approbation et d’imposer des sanctions sévères aux athlètes participant à des compétitions non autorisées, sont illégales parce qu’elles ne sont encadrées par aucune garantie assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné. Elles donnent à l’ISU un avantage évident sur ses concurrents et ont des effets défavorables tant pour les athlètes que pour les consommateurs et téléspectateurs.
