Justice sportive européenne et nationale : l’Union impose un contrôle juridictionnel effectif des sanctions

La justice sportive nationale doit respecter les garanties juridictionnelles fixées par le droit de l’Union européenne.
Toute sanction limitant l’exercice d’une activité professionnelle doit pouvoir être contrôlée et annulée par une juridiction indépendante.
La Cour de justice laisse au juge national le soin de vérifier que ces exigences sont effectivement respectées

Des sanctions soumises au principe de proportionnalité

Saisie après les sanctions prononcées contre deux dirigeants de la Juventus, la Cour juge qu’une interdiction professionnelle étendue à tous les États membres limite les libertés de circulation.
Cette restriction peut être justifiée par la préservation de la régularité des compétitions sportives.
Le juge national doit toutefois vérifier la cohérence du régime et l’existence de critères transparents, objectifs et non discriminatoires.

Une juridiction nationale dotée d’un pouvoir d’annulation

Les personnes sanctionnées doivent pouvoir saisir une juridiction indépendante ayant le pouvoir d’annuler les sanctions et, si nécessaire, d’ordonner des mesures provisoires.
Cette juridiction doit être établie par la loi, respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire, et exercer un contrôle effectif.
Le droit de l’Union n’impose cependant ni une juridiction spécialisée ni un double degré de juridiction : un accès effectif à une juridiction présentant toutes ces garanties suffit.