Publication de la LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Promulguée au JO du 4 août 2026, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel réforme les relations entre les fédérations, les ligues et les sociétés sportives. Elle renforce les règles de gouvernance, de contrôle financier et de solidarité, notamment en faveur du sport féminin et amateur. Le texte encadre également les agents sportifs, les droits audiovisuels, les paris et la lutte contre le piratage.

Une gouvernance rééquilibrée autour des fédérations

La loi replace les fédérations délégataires au centre de l’organisation du sport professionnel et leur permet de créer une ou deux ligues, notamment pour distinguer les secteurs masculin et féminin. Elle encadre la rémunération des dirigeants des fédérations et des ligues, renforce le contrôle de l’honorabilité et instaure des incompatibilités pour prévenir les conflits d’intérêts avec les diffuseurs et les opérateurs de paris sportifs. Une fédération pourra retirer sa subdélégation à une ligue en cas de défaillance grave, d’atteinte à l’ordre public ou de difficultés financières mettant en péril la mission de service public. Le texte organise également les conditions de dissolution d’une ligue et le transfert de ses biens, droits et obligations à la fédération. Il permet enfin, pour le football professionnel, la création d’une société commerciale associant la fédération et les clubs pour gérer notamment les droits d’exploitation.

Des contrôles renforcés et de nouvelles solidarités

Le texte accroît le contrôle de la gestion des clubs et des sociétés sportives, tout en affirmant l’aléa sportif comme un principe fondamental du sport professionnel. La répartition des produits audiovisuels entre les clubs d’une même compétition ne pourra dépasser un écart de un à trois, selon des modalités fixées par la fédération. Les fédérations devront veiller à la solidarité financière entre les secteurs professionnels masculin et féminin et rendre compte chaque année des mesures mises en œuvre. La profession d’agent sportif est davantage encadrée par une carte professionnelle, des obligations de formation, la déclaration des sommes perçues ou versées et un contrôle annuel des fédérations. Enfin, la loi crée de nouvelles infractions pénales contre les services, logiciels et dispositifs donnant illégalement accès aux retransmissions sportives.

Les mesures clés

• Pouvoir des fédérations renforcé : contrôle des conventions de subdélégation, droit de réformation de certaines décisions des ligues et possibilité de retrait de la subdélégation dans les cas prévus par la loi.
• Rémunérations encadrées : plafonnement des rémunérations des dirigeants des fédérations délégataires ainsi que des dirigeants et salariés des ligues professionnelles.
• Conflits d’intérêts limités : incompatibilités entre des fonctions dirigeantes dans une ligue ou une société commerciale et des intérêts dans l’audiovisuel ou les paris sportifs.
• Solidarité réaffirmée : obligations entre sport professionnel et sport amateur, entre clubs évoluant à différents niveaux et entre secteurs professionnels masculin et féminin.
• Droits audiovisuels mieux répartis : écart maximal de un à trois entre les clubs participant à une même compétition.
• Gestion des clubs davantage contrôlée : pouvoirs renforcés des organismes de contrôle de gestion et possibilité d’entendre les collectivités territoriales et les associations de supporters.
• Agents sportifs encadrés : carte professionnelle, formation initiale et continue, transparence financière et sanctions renforcées.
• Piratage plus sévèrement sanctionné : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros en bande organisée.
• Développement économique accompagné : protection de l’exploitation de la billetterie et des données sportives, ainsi qu’expérimentation encadrée de la publicité virtuelle.

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