Sport professionnel : la réforme franchit une étape décisive après le vote de la commission mixte paritaire
La proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a franchi une étape décisive avec l’accord unanime de la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs. Le texte doit désormais être définitivement adopté les 20 et 21 juillet. Plusieurs dispositions ont été ajustées afin de trouver un équilibre entre renforcement de la régulation et préservation de l’attractivité du sport professionnel.
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Une gouvernance renforcée et des outils de régulation consolidés
La CMP confirme les grands objectifs de la réforme engagée après les travaux de la commission d’enquête sur les dérives du football professionnel. Le texte renforce le pouvoir des fédérations sur leurs ligues, prévoit la possibilité de retirer une subdélégation de service public en cas de défaillance, encadre davantage la répartition des droits audiovisuels et conforte les prérogatives des DNCG sur les opérations de multipropriété, sans aller jusqu’à leur interdiction. Plusieurs dispositions jugées trop contraignantes ont toutefois été assouplies ou supprimées afin de préserver la sécurité juridique et l’équilibre économique des compétitions.
Un compromis entre contrôle public et attractivité du sport professionnel
Les parlementaires ont également revu plusieurs mesures sensibles. Le plafonnement des rémunérations est maintenu pour les dirigeants des ligues et des fédérations, mais fixé à 450 000 euros bruts annuels, avec la possibilité d’une dérogation ministérielle pour certains postes au sein des fédérations. Le texte encourage par ailleurs le développement du sport professionnel féminin, renforce l’encadrement de la profession d’agent sportif, maintient les mesures de lutte contre le piratage et les paris sportifs tout en abandonnant l’interdiction de publicité autour des rencontres. Cette réforme entrera en vigueur après son adoption définitive attendue avant la fin du mois de juillet.
