La cour des comptes adresse un carton jaune à l’ANS (agence nationale du sport)

Le rapport fait suite à la saisie de la cour par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, par lettre du 7 juin 2021, en application de l’article L. 132-5 du code des juridictions financières, d’une demande d’enquête portant sur « l’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport ». Cette demande a été acceptée par le Premier président par une lettre datée du 28 juin 2021.

On avait eu accès au rapport contradictoire envoyé il y déjà plusieurs mois . (rapport intitulé du CNDS à l’ANS) un rapport trés critique envers le fonctionnement de l’ANS qui portait sur la pèriode 2016 2020. Nous ne l’avions pas diffusé. Nous avions juste fait état de quelques critiques dans 3 articles

Le projet de rapport a été délibéré le 19 juillet 2022 par la troisième chambre présidée par M. Louis Gautier, et composée de MM. Jean-Christophe Potton et Christophe Strassel, conseillers maîtres, ainsi que, en tant que rapporteur, M. Dominique Lefebvre, conseiller maître, et en tant que contre-rapporteure, Mme Mireille Riou-Canals, conseillère maître.

Il a été envoyé aux membres de la commission des finances de l’AN et sera présenté mercredi. Nous nous en sommes procurés une copie.

A part le haut niveau le fonctionnement actuel de l’agence fait l’objet de nombreuses critiques

« Aucune clarification des compétences ni répartition des responsabilités entre tous ces acteurs »

 » La « gouvernance partagée à responsabilités réparties », objectif sur lequel l’Agence nationale du sport a été créée, si elle conduit à une « gouvernance partagée » des crédits de l’État avec les autres acteurs des politiques sportives, n’a à ce jour conduit à aucune clarification des compétences ni répartition des responsabilités entre tous ces acteurs » souligne le rapport

« L’Etat dans l’incapacité d’assurer une correcte évaluation de l’efficience de l’action et des résultats de l’Agence »

« La convention d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence, signée tardivement en
mai 2021, comporte bien des indicateurs relatifs aux missions de l’Agence. Mais la
multiplication des objectifs, dont la hiérarchisation et la priorisation font défaut, et le caractère
davantage quantitatif que qualitatif des indicateurs de résultats ne peuvent en l’état prétendre
assurer une correcte évaluation de l’efficience de l’action et des résultats de l’Agence »

« Une clarification indispensable des missions de la direction des sports et de l’Agence, une tutelle stratégique à affirmer »

« L’exercice indispensable de la tutelle stratégique de l’État sur l’Agence suppose une clarification politique et une relégitimation de la direction des sports et appelle une réorganisation plus substantielle de cette direction » souligne le rapport. En outre la cour rappelle que « La réforme de la gouvernance du sport repose enfin, en contrepartie d’une plus grande responsabilisation et autonomie du mouvement sportif, sur la rénovation de l’exercice de la tutelle de l’État sur les fédérations sportives et sur une transformation substantielle du modèle fédéral en matière de transparence, d’éthique et de fonctionnement démocratique. Cette partie de la réforme, adoptée par le Parlement le 24 février 2022, devra être mise en oeuvre dans les meilleurs délais, sauf à en remettre en question l’équilibre d’ensemble.

A noter néanmoins que ce travail de clarification a été engagé.

« Le développement des pratiques sportives et la gouvernance territoriale du sport : des défis à relever, des clarifications à opérer »

La cour met en évidence

• Une dispersion persistante des actions qui compromet leur efficience.
  S’agissant des subventions d’investissement « La cour considère qu’il est indispensable de mettre en place, surtout au niveau territorial, une procédure de coordination des services de l’État et de procéder à l’évaluation de l’effet réel des diverses subventions d’investissement qu’il accorde »
  S’agissant des aides financières accordées aux clubs, ligues départementales et ligues régionales (ex-part territoriale du CNDS), la cour considère qu’ « Une véritable évaluation des résultats et de l’efficience des actions ainsi financées s’impose.

• Un pilotage global à construire
  La création de l’Agence nationale du sport a conduit à une contractualisation rénovée entre l’État et les fédérations sportives. Néanmoins, la réforme se traduit par une multiplication des contrats, au nombre de quatre, gérés au surplus par deux entités différentes (contrats de délégation et emplois par la direction des sports, contrats de performance, contrats de développement et projets sportifs fédéraux par l’Agence). La cour constate « qu’ aucun dispositif assurant un dialogue commun entre, d’une part, l’État et son opérateur et, d’autre part, les fédérations sportives n’existe à ce jour. Il est donc indispensable de mettre en place des dispositifs de pilotage adéquats et d’agréger ces divers contrats dans un document unique par fédération ».

• Des préalables à lever pour la réussite de la gouvernance territoriale du sport et en particulier « Nonobstant la position de principe des associations nationales d’élus, la détermination de chefs de file à l’échelle régionale en fonction des orientations stratégiques retenues, à défaut d’une clarification des compétences de chaque niveau de collectivités, faciliterait le bon fonctionnement des conférences régionales et la déclinaison des contrats pluriannuels d’objectifs et de financement. »

« La politique du haut niveau : des choix clairs, une politique à conforter »

La cour salue une mise en place rapide, une recherche bienvenue d’efficience. L’Agence nationale du sport a adopté une stratégie et un plan d’action « Ambition bleue » qui reposent sur des choix clairs et cohérents. Toutefois elle incite à « Une articulation à parfaire avec la direction des sports
et les autres opérateurs du sport »

« Une augmentation substantielle mais conjoncturelle des crédits en faveur du sport, un financement de l’Agence à réexaminer »

Selon la cout le financement de l’Agence est en forte progression, mais sous l’effet de mesures conjoncturelles, une trajectoire pluriannuelle est à définir.

Hormis ces ressources non pérennes, le budget « structurel » de l’Agence s’établit en 2022 à 307 M€

En outre la cour pointe la nécessité de recenser l’ effort budgétaire de l’État ce qui passe par nécessaire une mise en cohérence. Selon le rapport « l’effort réel de l’État ne peut pour autant être complètement appréhendé, d’autres dispositifs tels la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) intervenant également sur ce champ. Un premier recensement de la Cour conduit à estimer que l’enveloppe minimale des subventions, essentiellement d’investissement, dédiées au sport, attribuées par ces dispositifs s’établit à près de 160 M€ ; rien ne les distingue dans leur nature de celles de l’Agence nationale du sport.

Nous mettrons en ligne le rapport dans la quinzaine de décideurs qui sera envoyée mardi matin 7 h 30