Pass sanitaire à partir du 9 aout seuls les ERP sportifs (PA et X) dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle » sont concernés

Le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au JO du 8 aout. Les personnes majeures doivent présenter un pass sanitaire (Le résultat d’un examen de dépistage, d’un test ou d’un autotest, un justificatif du statut vaccinal) pour pouvoir accéder aux équipements sportifs.

Les documents mentionnés doivent être présentés pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants :

Les ERP sportifs (PA et X) dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle.

  • les ERP suivants pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent :
    – Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
    – Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS
    – Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P ;
    – Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;
    – Les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
    – Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;

    Le décret ne précise pas quels sont les ERP de type X ou PA qui font habituellement l’objet d’un controle ? On peut imaginer d’un équipement de PA de type skate park, de type plateau d’EPS ou stade, piste d’athlétisme en accés libre ne sont pas concernés, idem pour les bases de loisirs. Quant aux équipements de type X de nombreux sont laissés à la libre utilisation des usagers ou des licenciés ….
  • Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;

  • Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ;
  • les restaurants, débits de boissons, restaurants d’altitude y compris la vente à emporter de plats préparés ; La restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas

Dans une publication datée du 11 aout pour un décret applicable le 9 aout le ministère ne fait pas état de cette notion d’accés faisant habituellement l’objet d’un controle !

source ministère des sports 11 aout

Lien vers la page du ministère

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