PLF 2024 : « l’amendement FIFA » jugé contraire à la constitution par le Conseil Constitutionnel.
Dans sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 relatif à la loi de finances pour 2024, le conseil constitutionnel a considéré que l’article 31 qui « modifie notamment plusieurs dispositions du code général des impôts afin d’exonérer de certains impôts les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique ainsi que leurs salariés » « méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques » et que « par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, ces dispositions sont contraires à la Constitution ».
A lire
partager
Twitter
LinkedIn
Facebook
Email
Imprimer
Cet article vous a-t-il été utile ?
