PLF 2024 : l’amendement FIFA, un alignement sur les OI (Organisations Internationales) pour les fédérations sportives internationales
On en sait plus sur l’amendement FIFA suite à notre article « Cadeau fiscal à la FIFA : les députés, se sont-ils, faits dribbler par l’Élysée ? »
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En premier lieu comme rappelé hier par la ministre des sports lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’AN cette mesure (2) figurait dans le rapport « géopolitique du sport » 2. Attirer davantage de sièges ou bureaux de fédérations sportives internationales en France ; un rapport des députés M. Hadrien GHOMI (Renaissance) et M. Hubert JULIEN-LAFFERRIÈRE (NUPES).
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En second lieu il s’agit « d’aligner le sport sur ce qui existe dans les champs culturels éducatifs musicaux « Aujourd’hui certaines organisations internationales comme l’UNESCO par exemple développent des activités sur le terrain dans le champ éducatif du sport et ne sont pas fiscalisées, ce qui est aujourd’hui le cas pour la FIFA qui est fiscalisée comme si elle mettait en oeuvre une prestation commerciale.
Le statut prévu par l’amendement aligne les fédérations internationales en partie sur les OI organisations internationales et que sur la partie non lucrative de l’activité de la FIFA. D’ailleurs, une autre solution aurait pu consister pour la FIFA à créer une fondation et à y basculer toutes ses activités d’intérêt général.
Selon les échos (la France crée un paradis fiscal pour attirer la FIFA) ce régime fiscal figurait dans le projet de budget envoyé au conseil d’Etat. Selon nos informations, le CE a souhaité que le dispositif soit mieux proportionné. D’où sa limite de durée à 5 ans pour en évaluer les effets / interêts. Le conseil d’Etat a formulé des remarques sur la fiscalité des individus et pas de la structure. Le principe s’agissant d’une OI est que beaucoup de salariés étant étrangers, et au demeurant amenés à travailler dans plusieurs pays potentiellement, ne sont pas soumis à l’IR. Ce principe propre aux OI a vocation à s’appliquer aux OI sportives reconnues par le CIO. La qualification d’OI étant notamment liée à la présence d’Etat dans leur gouvernance, elle excluait de fait les fédérations internationales et organisations sportives attachées à la neutralité sportive et donc à l’absence d’Etat/Gouvernement en leur sein.
Effectivement c’est plus clair comme ça. Selon nous, il aurait été bien de faire figurer cet argumentaire dans les attendus de l’amendement.
Il convient de rappeler que M. Hubert JULIEN-LAFFERRIÈRE (NUPES) est soupçonné d’ingérence étrangère. Il a été perquisitionné dans le cadre d’une enquête du PNF (à Lire sur Libé Soupçons d’ingérence étrangère : le lobbyiste Jean-Pierre Duthion et le député Hubert Julien-Laferrière perquisitionnés Son nom est également cité dans le canard d’aujourd’hui d’affaires de Lobbying avec le Qatar.
