Agencification : une réforme d’ampleur de l’action publique avec la suppression de l’ANS

Un paysage administratif jugé trop complexe et fragmenté. Une volonté de recentrer l’État et de clarifier les responsabilités. Avec, au cœur du texte présenté par Mme Pauline MARTIN et M. Mathieu DARNAUD, Sénatrice et Sénateur , la suppression de plusieurs agences dont l’ANS.

Un constat de dispersion et de perte de lisibilité

La proposition de loi s’appuie sur le constat d’une transformation profonde de l’organisation administrative française marquée par un mouvement continu d’« agencification ». Elle souligne la multiplication des opérateurs, organismes consultatifs et structures publiques, créés pour répondre à l’accroissement des missions ou à la technicité des politiques publiques. Cette évolution, menée « sans vision ni stratégie d’ensemble », a entraîné des redondances, une dilution des responsabilités et une perte de lisibilité de l’action publique, ainsi qu’une complexité accrue pour les collectivités et les usagers confrontés à une multiplicité d’interlocuteurs. 

Une réforme pour recentrer et rationaliser l’action publique

Le texte vise à « restaurer la lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l’action publique » en renforçant le pilotage de l’administration centrale et en affirmant le rôle du préfet comme chef de file territorial. Il prévoit notamment des mécanismes d’évaluation régulière des organismes, une limitation de leur durée d’existence, une clarification des tutelles et une recentralisation de certaines missions au sein de l’État. L’objectif est de mettre fin à la prolifération de structures autonomes insuffisamment évaluées et de rationaliser l’organisation administrative, afin d’améliorer l’efficacité globale de l’action publique

Une réforme de recentralisation incluant la suppression de l’ANS

Le texte vise à « restaurer la lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l’action publique » en renforçant le pilotage de l’administration centrale et en affirmant le rôle du préfet comme chef de file territorial. Dans ce cadre, l’article 13 prévoit la suppression de l’Agence nationale du sport au plus tard le 1er janvier 2027. Ses missions relatives au sport de haut niveau sont transférées à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, tandis que les autres missions sont reprises par l’État. Les financements, notamment ceux dédiés aux équipements sportifs, sont réorientés directement vers les collectivités territoriales. L’ensemble des biens, droits et obligations de l’agence est transféré à titre gratuit, dans une logique de simplification des circuits de décision et de financement

Le projet d’ Article 13
I. – Les activités de l’Agence nationale du sport relevant du sport de haut
niveau et de la haute performance sportive sont transférées à l’Institut national du
sport, de l’expertise et de la performance, selon des modalités et un calendrier
prévus par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2027. Les autres
activités de l’Agence nationale du sport sont transférées à l’État, dans les mêmes
conditions.
À cette date, l’établissement public « Agence nationale du sport » est dissous
et ses biens, droits, obligations et conventions de toute nature sont transférés, en
fonction de la nature des missions définies au premier alinéa, à l’État ou à l’Institut
national du sport, de l’expertise et de la performance. Ce transfert est réalisé à
titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit,
taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

II. – Le code du sport est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Conférences régionales du sport et
conférences des financeurs du sport » ;

b) Les articles L. 112-10 à L. 112-13 et L. 112-16 à L. 112-17 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 112-14, les mots : « définies dans le
cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence nationale du
sport » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 230-1, au 19° de l’article L. 232-5, au
dernier alinéa de l’article L. 232-10-2 et à l’article L. 232-20, les mots : « Agence
nationale du sport » sont remplacés par les mots : « Institut national du sport, de
l’expertise et de la performance » ;

4° Au quatorzième alinéa de l’article L. 232-6 et au dixième alinéa de
l’article L. 232-7-2, les mots : « , de l’Agence nationale du sport » sont
supprimés ;

III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale,
les mots : « Agence nationale du sport » sont remplacés par les mots :
« Institut national du sport, de l’expertise et de la performance ».

IV. – Au premier alinéa du II de l’article L. 4424-8 du code général des
collectivités territoriales, les mots : « Agence nationale du sport » sont remplacés
par les mots : « État et de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la
performance » et, à la fin, les mots : « les instances de l’agence » sont remplacés
par les mots : « ces derniers ».

V. – La section XI du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du
livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « perçus au profit de l’Agence nationale du
sport » sont supprimés ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article 1609 tricies est supprimé.

VI. – Les II à V du présent article entrent en vigueur à la date à laquelle le
transfert prévu au I est achevé et au plus tard le 1er janvier 2027.