Défiscalisation du renoncement au remboursement partiel de l’adhésion à une association c’est NON dit Bercy
« la renonciation par l’adhérent au remboursement de sa cotisation par l’association ne peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt »
C’est en ces termes que se conclut une note interne de Bercy que nous nous sommes procurés. Il convient de rappeler que c’est l’ #ANDES dans le cadre dans le cadre d’un Webinaire le 26/04/21 qui avait lancé cette initiative sur la défiscalisation du renoncement au remboursement partiel de l’adhésion à une association.
Nous nous étions étonnés de cette initiative LORSQUE L’ANDES DEMANDE AUX ADHÉRENTS DES CLUBS DE CONSIDÉRER LES ASSOCIATIONS LOCALES COMME DES PRESTATAIRES DE SERVICES
Pour Bercy il n’y a pas de débat
Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, les sommes qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les particuliers au profit notamment d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif.
Mais souligne la note lorsque les adhérents bénéficient de contreparties prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de services, les versements qu’ils effectuent sont exclus du champ d’application de la réduction d’impôt.
De plus s’agissant de l’éligibilité à la réduction d’impôt au titre des dons de la renonciation par l’adhérent au remboursement de sa cotisation, il est rappelé que les dons ne peuvent prendre que la forme de versements en espèces ou en nature, de cotisations, d’abandons de revenus ou de produits, à l’exclusion des abandons de créance.
Un abandon de créance ne peut en effet être assimilé à un abandon de revenus ou de produits, puisqu’il présuppose, à la différence d’un abandon de revenu ou de produit, un lien de nature pécuniaire, entre le particulier et l’organisme, en contradiction avec le principe même du don, qui doit procéder d’une intention libérale. Dès lors, la renonciation par l’adhérent au remboursement de sa cotisation par l’association ne peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
