Pass’Sport : publication du décret de prolongation d’extension du dispositif et de généralisation aux structures à but lucratif
Au journal officiel du 10 aout a été publié le décret relatif prolongation et extension du dispositif « Pass’Sport » en 2023, et à la généralisation de l’extension aux structures sportives à but lucratif.
Le décret prolonge et étend le dispositif « Pass’Sport » en 2023, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions participant au déploiement du dispositif.
Les personnes visées
I. – Le bénéfice du « Pass’Sport » est ouvert, pour l’année 2023, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 :
1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire mentionnée à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1 du même code ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.
II. – Le bénéfice du « Pass’Sport » est également ouvert, pour l’année 2023, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’Etat ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821-1 du code de l’éducation ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les structures concernées
Le dispositif du « Pass’Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l’article 2 pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er juin au 31 décembre 2023, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l’article L. 131-8 du code du sport, à l’exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 121-4 du code du sport ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l’un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
– 9311Z : gestion d’installations sportives ;
– 9312Z : activités clubs de sports ;
– 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
– 9313Z : activités des centres de culture physique ;
– 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
– 6420Z : activités des sociétés holding.
L’éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d’une charte d’engagement proposée par le ministère chargé des sports.
Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass’Sport » 2023
