Commission d’enquête sur les défaillances du sport Français : 60 recommandations pour rendre le sport plus démocratique, transparent, respectueux, éthique et sûr.

Nous nous sommes procurés le rapport de la Commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public qui sera rendu public demain.

Un rapport de 260 pages (sans les annexes) avec 2 grandes parties et 60 recommandations structurées en 3 grandes catégorie. Gros travail très documenté. (cf à a fin de l’article)

On craignait un rapport politique, ce n’est pas le cas. Ce sont les prises de parole sur X de la rapporteure Sabrina Sebaihi qui le sont. Le diagnostic est sans concession et repose sur des faits : défaillance de l’État dans son rôle de garant de l’intérêt général, défaillance de la gouvernance des fédérations sportives, échec de l’auto régulation dans le combat éthique, une gouvernance partagée à responsabilité enchevêtré et diluée, …

2 grandes parties

La première partie du rapport (Des défaillances systémiques) se concentre sur les manquements tant au niveau de l’État que de la gouvernance interne des fédérations sportives. Ces lacunes constituent des obstacles majeurs à la prévention, la détection et la sanction efficaces des abus et dérives de toute nature.

La rapporteure, extérieure au monde sportif, souligne le manque d’habitude du secteur à être soumis à un examen extérieur indépendant et rigoureux, et à rendre des comptes publiquement. Elle note les importantes faiblesses de l’État dans son rôle de garant de l’intérêt général et de protecteur de l’éthique et des pratiquants, ainsi que les faiblesses dans la gouvernance des fédérations, caractérisées par un manque de mesures de contrôle démocratiques efficaces.

En réponse à ces multiples défaillances de l’Etat, des fédérations, d’une gouvernance partagée à responsabilités enchevêtrées et diluées, de l’absence du CNOSF dans le combat éthique ) , le rapport propose la création d’un regard extérieur indépendant pour imposer un contrôle rigoureux, la transparence et une culture démocratique dans le sport.

La deuxième partie du rapport (la lutte contre les violence et les discriminations) , dédiée à la lutte contre les violences et discriminations, met en lumière l’étendue des conséquences de ces défaillances. La rapporteur revient sur des cas historiques d’abus sexuels dans le sport et la lente prise de conscience de ces problèmes par les pouvoirs publics et les responsables sportifs.

La rapporteure formule de nombreuses recommandations pour renforcer le modèle associatif français dans le domaine du sport, soulignant l’importance du sport en tant que facteur d’émancipation et de cohésion sociale. Le rapport se conclut avec l’espoir que l’année des Jeux olympiques et paralympiques en France marque le début d’une révolution culturelle nécessaire pour rendre le sport plus démocratique, transparent, respectueux, éthique et sûr.

A ce stade rien ne figure dans le projet de rapport sur les signalements pour parjure dont on avait eu connaissance pour 7 personnalité via un article du Monde.

60 recommandations*

Défaillances systémiques

1. État des lieux de la Fédération française de kickboxing, muaythaï et disciplines associées : Publier rapidement un rapport sur la gestion de cette fédération, et si nécessaire, retirer sa délégation.
2. Amélioration des Contrats de Délégation : Rendre les futurs contrats de délégation plus efficaces pour renforcer l’éthique sportive, avec des objectifs précis et des indicateurs de suivi, et les soumettre à une autorité indépendante.
3. Renforcement de l’Inspection Générale : Augmenter les ressources de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche pour des contrôles plus fréquents et approfondis.
4. Suivi des Recommandations : Donner à l’Inspection générale une mission de suivi et un droit de suite de ses recommandations.
5. Publication Annuelle d’un Bilan : Publier un bilan annuel du respect des textes et de l’exécution des contrats de délégation par les fédérations.
6. Conditionnement des Soutiens Publics : Conditionner les aides publiques au mouvement sportif à des engagements précis et vérifiés en matière d’éthique.
7. Sanctions Financières par une Autorité Indépendante : Donner à une future autorité indépendante le pouvoir de sanctionner financièrement les fédérations ne respectant pas leurs obligations éthiques.
8. Fin du Cumul de Fonctions : Mettre fin rapidement au cumul des fonctions de directeur technique nationale et de directeur général au sein des fédérations.
9. Incompatibilité des Missions de CTS : Inscrire dans le code du sport l’interdiction pour les agents de s’engager dans des fonctions fédérales incompatibles pendant trois ans après leur mission de CTS.
10. Code de Déontologie des CTS : Renforcer et intégrer dans le code du sport le code de déontologie des conseillers techniques sportifs.
11. Mission des CTS contre les Violences : Centrer la mission des CTS sur la lutte contre les violences et la préservation de l’éthique, avec une évaluation annuelle.
12. Ressources pour la Direction des Sports : Fournir les moyens nécessaires à la direction des sports pour l’exercice de ses missions.
13. Audit des Services Déconcentrés de l’État : Renforcer les services déconcentrés après un audit public de leur performance en matière de protection des publics.
14. Bilan Post-Jeux Olympiques de Paris 2024 : Réaliser un bilan complet de la nouvelle gouvernance du sport, notamment de l’Agence nationale du sport.
15. Convention avec le CNOSF : Utiliser la convention pluriannuelle d’objectifs avec le CNOSF pour mieux orienter et contrôler son action.
16. Durée des Fonctions de DTN : Limiter la durée des fonctions de directeur technique national à huit ans et décorréler cette durée du mandat des présidents de fédérations.
17. Parité dans le Mouvement Sportif : Établir le principe de parité réelle dans tous les organes dirigeants du mouvement sportif.
18. Évaluation du Bénévolat : Lancer une évaluation sur le bénévolat et intégrer une formation obligatoire sur les violences sexuelles et sexistes pour les bénévoles.
19. Participation Directe des Clubs aux Élections : Permettre la participation directe de tous les clubs aux élections et assemblées générales des fédérations.
20. Mode de Scrutin Proportionnel : Prévoir l’élection des organes exécutifs selon un mode de scrutin proportionnel et limiter le nombre de mandats.
21. Grille de Rémunérations : Établir une grille de rémunérations pour les fédérations et comités d’organisation des grands événements sportifs.
22. Publication des Comptes des Fédérations : Exiger la publication des comptes des fédérations et adopter un règlement financier type.
23. Respect des Règles de Commande Publique : Inscrire dans le code du sport l’obligation pour les fédérations de respecter les règles de la commande publique.
24. Dispositif de Signalement Anti-Corruption : Confier à une autorité indépendante la centralisation d’un dispositif de signalement anti-corruption.
25. Engagement des Présidents de Fédération : Inscrire dans les contrats de délégation l’engagement du président de fédération à veiller au respect des obligations déclaratives.
26. Mise en Œuvre de la Convention avec le CNOSF : Exiger le reversement des sommes versées au CNOSF pour ses actions en matière d’éthique.
27. Renforcement des Garanties Légales : Étendre et préciser dans le code du sport les obligations et fonctionnements des comités d’éthique.
28. Création d’une Autorité Indépendante : Établir une autorité administrative indépendante chargée de l’éthique du sport, avec des pouvoirs d’élaboration de normes, d’évaluation, de contrôle, et de sanction.
29. Pouvoirs de l’Autorité Indépendante : Confier à cette autorité le pouvoir de prononcer des mesures comme l’inéligibilité ou la suspension conservatoire de dirigeants fédéraux.
    
    Lutte contre les violences
    
30. Enquête Systématique sur les Violences : Mener une vaste enquête dans toutes les fédérations sur les violences sexuelles, sexistes, psychologiques et physiques.
31. Plateforme Signal-Sports : Confier la responsabilité d’une plateforme centralisée pour le signalement de toutes les violences et discriminations dans le sport à une autorité administrative indépendante, et supprimer les outils de signalement internes aux fédérations.
32. Enquête sur la Gestion des Dossiers de Violences : Réaliser une enquête publique sur la gestion des cas de violences sexuelles et sexistes par les services déconcentrés, et renforcer les ressources humaines pour les enquêtes administratives.
33. Échanges d’Informations entre Autorités : Systématiser la collaboration et le partage d’informations entre l’autorité judiciaire et les services déconcentrés de l’État.
34. Intégration des Violences en Milieu Sportif : Généraliser l’intégration des problématiques de violences en milieu sportif dans les schémas départementaux de lutte contre les violences faites aux femmes.
35. Désignation d’un Magistrat Référent Sport : Généraliser la désignation d’un magistrat référent sport dans tous les parquets.
36. Stratégie de Sensibilisation et d’Accompagnement des Victimes : Confier à l’autorité administrative indépendante la mission de sensibiliser et d’accompagner les victimes de violences sportives.
37. Compétence Disciplinaire Transférée à une Autorité Indépendante : Transférer la compétence disciplinaire des fédérations à une autorité administrative indépendante, en attendant, renforcer les dispositions disciplinaires des fédérations contre les violences sexuelles.
38. Inspection sur le Contrôle de l’Honorabilité : Réaliser un état des lieux du contrôle de l’honorabilité et sa mise en œuvre dans le sport, et réfléchir à étendre le contrôle d’honorabilité à tous les licenciés.
39. Consultation des Fichiers Judiciaires : Éclaircir la manière dont sont consultés les fichiers pour le contrôle de l’honorabilité.
40. Obligation de Déclaration des Établissements Sportifs : Rétablir l’obligation de déclaration pour tous les établissements d’activités physiques et sportives.
41. Obligation de Déclaration pour les Accueils Collectifs de Mineurs : Étendre l’obligation de déclaration aux séjours sportifs actuellement exonérés.
42. Encadrement des Structures Sportives Privées : Ouvrir une réflexion sur l’encadrement des structures sportives privées non affiliées à une fédération.
43. Charte Nationale Contre les Violences : Rédiger une charte nationale définissant les lignes rouges en matière de violences et l’intégrer dans le règlement disciplinaire de toutes les structures sportives.
44. Actions de Prévention et de Sensibilisation : Mener des actions de prévention et de sensibilisation aux violences sexuelles dans toutes les structures sportives.
45. Stratégie de Repérage et de Libération de la Parole : Mettre en place une stratégie pour repérer et libérer la parole des victimes, en particulier chez les sportifs de haut niveau.
46. Intervention des Fédérations au Plan Pénal : Encourager les fédérations à intervenir plus systématiquement au plan pénal pour soutenir les victimes.
47. Parcours de Soins pour les Victimes : Garantir un parcours de soins spécialisé et accessible pour les victimes de violences, pris en charge par la solidarité nationale.
48. Imprescriptibilité des Violences Sexuelles sur Mineurs : Rendre les violences sexuelles sur mineurs imprescriptibles et reconnaître l’amnésie traumatique.
49. Commission Nationale d’Établissement des Faits de Violences : Créer une commission pour reconnaître et réparer les abus commis envers les victimes et identifier les responsabilités des personnes ayant connaissance des abus.
    
    Lutte contre la haine et les discriminations
    
50. Observatoire National des Discriminations : Créer un observatoire national pour surveiller les discriminations et manifestations de haine dans le sport, et imposer aux fédérations la création d’un observatoire des comportements pour remonter les signalements.
51. Extension de Signal-Sports : Élargir le périmètre de la cellule Signal-sports à tous les faits de racisme et de discriminations dans le sport.
52. Commissions Anti-Discrimination : Généraliser la création de commissions anti-discrimination et égalité de traitement dans chaque fédération.
53. Sensibilisation dans les Clubs Professionnels : Assurer que tous les clubs professionnels bénéficient d’ateliers de sensibilisation contre le racisme et les discriminations, en y associant les supporters.
54. Barème des Ateliers de Lutte contre le Racisme : Augmenter la part des ateliers de lutte contre le racisme et les discriminations dans les critères pour obtenir la licence club.
55. Formation des Référents Supporters : Rendre obligatoire le suivi d’un atelier de sensibilisation à la lutte contre le racisme et les discriminations pour les référents supporters.
56. Agrément des Associations de Supporters : Conditionner l’agrément des associations de supporters au suivi d’ateliers de sensibilisation par tous leurs membres.
57. Pouvoir d’Interruption des Rencontres par le Préfet : Donner au préfet le pouvoir d’interrompre temporairement ou définitivement une rencontre sportive en cas d’incident violent ou discriminatoire.
58. Interruption de Retransmission en cas d’Incidents : Arrêter la retransmission audiovisuelle d’événements sportifs en cas de survenue d’incidents haineux ou discriminatoires.
59. Sanctions dans les Stades de Football : Sanctionner systématiquement les actes et propos haineux et discriminatoires dans les stades, y compris par des fermetures de tribunes.
60. Titres d’Accès Nominatifs pour les Manifestations Sportives : Étendre l’obligation de mise en place de titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables pour les événements sportifs à risque de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

* ces recommandations sont extraites du rapport mais chacune d’entre elle a été résumée grâce au recours à l’IA.