Baignade et activités nautiques : création d’une contravention pour sanctionner le non-respect des interdictions
Publié au Journal officiel du 2 août 2026, le décret n° 2026-723 instaure une sanction forfaitaire spécifique visant à réprimer les comportements imprudents dans les zones de baignade et d’activités nautiques interdites. Cette mesure vise à prévenir les noyades, à protéger les usagers et à simplifier la verbalisation par les forces de l’ordre dès son entrée en vigueur le 3 août 2026.
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Une contravention de 3ᵉ classe pour renforcer la sécurité
Le décret introduit dans le code pénal l’article R. 643-3, punissant d’une contravention de la 3ᵉ classe (68 €) le fait de se baigner ou de pratiquer une activité nautique dans une zone interdite par arrêté municipal ou préfectoral. Cette interdiction s’applique également en cas de présence du drapeau rouge ou en violation des règlements particuliers de la police de navigation.
Une verbalisation simplifiée par amende forfaitaire
Afin d’accroître l’efficacité dissuasive sur le terrain, le texte adapte le code de procédure pénale pour permettre le recours au système d’amende forfaitaire. Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les agents chargés de constater les infractions à la navigation intérieure, disposent désormais de prérogatives clarifiées pour sanctionner immédiatement ces comportements à risque.
