Tarification des services publics locaux : la Cour des comptes appelle les collectivités à plus de rigueur
Qu’ils soient organisés en régie ou en concession/DSP, le financement des services publics des collectivités territoriales et de leurs groupements combine généralement la participation financière des usagers et l’apport du budget de la collectivité. Un rapport thématique de la Cour des comptes rappelle les enjeux liés à leur tarification.
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SPL : diversité et proximité
Eau potable, assainissement, transports, cantines, crèches, conservatoires, bibliothèques, activités sportives et de loisirs, prestations funéraires… les services publics locaux (SPL) recouvrent une diversité de services du quotidien des habitants. Les choix de leur tarification témoignent de la préférence de la collectivité pour l’individualisation du financement par les utilisateurs ou pour la mutualisation de la charge entre les contribuables.
Avec la tarification, les collectivités disposent d’une plus grande autonomie de décision et de visibilité qu’en matière d’impôts. En pratique, la participation des usagers est très variable : l’eau et l’assainissement sont intégralement financés par la redevance, alors qu’elle représente environ 1/3 du coût des transports collectifs de voyageurs ou des cantines scolaires.
Enfin, il est à noter que la tarification fait l’objet d’un recouvrement élevé (98,7% en 2024) rendu possible par la limitation des risques d’impayés (paiement à l’inscription).
Enjeux de la différenciation tarifaire
Pour de nombreux élus, la tarification est un moyen de responsabiliser les usagers (fidélisation), d’optimiser les services (adaptation du volume d’activité aux besoins) et de rendre visibles les orientations politiques du projet de la collectivité. Le rapport souligne les risques qu’entraîne la gratuité (surdimensionnement de l’organisation, gaspillage de ressources, exclusion de bénéficiaires potentiels, dévalorisation de l’image du service).
Les services destinés aux enfants (restauration et transport scolaire, accueils périscolaires, crèches) et les activités culturelles et sportives font généralement l’objet de tarifications modulées selon différents critères qui peuvent être combinés :
- les critères géographiques (tarif distinct entre les habitants de la commune et ceux hors commune) questionnent l’attractivité de l’offre de service et des réalités des bassins de vie. Les tentatives d’harmonisation ou de compensation entre communes, ou à l’échelle de l’EPCI, peut interroger le bienfondé des services aux habitants au regard des compétences des EPCI et des projets de territoires.
- les critères sociaux (âge, fratrie) et économiques (revenus, chômage) sont les plus souvent mobilisés, sans toutefois que les assemblées délibérantes soient toujours en mesure d’apprécier leur efficacité réelle. Le rapport souligne que la pertinence des critères appliqués (quotient familial, revenu imposable, revenu fiscal de référence, quotient familial de la CAF…) est le plus souvent justifiée sur leur fonctionnalité plutôt que sur leur pertinence par rapport aux objectifs visés.
- les critères environnementaux restent, pour le moment limités à des expérimentations (eau, déchets) et n’ont pas encore été envisagés dans les politiques tarifaires des services.
Mieux piloter entre principes et réalités de la tarification
La Cour des comptes rappelle que les redevances à la charge des usagers doivent correspondre à un service rendu. Les tarifs appliqués ne pouvant excéder le coût de revient des services concernés.
Le rapport préconise le vote annuel en Assemblée délibérante des principes de tarification et des tarifs effectifs, en fonction d’une connaissance précise des coûts de revient (fonctionnement direct et indirect, investissements/amortissement) et après avis de la Commission consultative des services publics locaux. Il attire l’attention sur l’application de tarifications géographiques ou sociales dont les modalités doivent rester adaptées aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante.
P.-P. Bureau pour Décideurs du sport
