Une fédération sportive délégataire ne peut manquer d’ouverture par Eric Landot
Une récente décision du Conseil d’État commentée par Eric Landot qui rappelle une règle fondamentale : une fédération sportive délégataire (en l’espèce la FF Judo) ne peut restreindre l’accès à la pratique sportive que dans des limites strictement justifiées. Un rappel juridique important qui touche au cœur même du modèle sportif français.
Une fédération sportive délégataire dispose de prérogatives importantes pour organiser sa discipline, mais celles-ci ne lui permettent pas de restreindre librement l’accès à la pratique ou aux compétitions. Dans une décision récente, le Conseil d’État rappelle que les règles adoptées par une fédération délégataire « ne peuvent légalement porter atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux, et au principe d’égalité, que dans la mesure où ces atteintes ne sont pas excessives au regard des objectifs poursuivis.« . Les restrictions ne sont possibles que si elles sont justifiées par l’organisation de la discipline ou par l’intérêt général sportif. À défaut, elles peuvent être contestées devant le juge administratif.
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