Une fédération sportive délégataire ne peut manquer d’ouverture par Eric Landot
Une récente décision du Conseil d’État commentée par Eric Landot qui rappelle une règle fondamentale : une fédération sportive délégataire (en l’espèce la FF Judo) ne peut restreindre l’accès à la pratique sportive que dans des limites strictement justifiées. Un rappel juridique important qui touche au cœur même du modèle sportif français.
Une fédération sportive délégataire dispose de prérogatives importantes pour organiser sa discipline, mais celles-ci ne lui permettent pas de restreindre librement l’accès à la pratique ou aux compétitions. Dans une décision récente, le Conseil d’État rappelle que les règles adoptées par une fédération délégataire doivent respecter les principes de liberté du commerce et de l’industrie ainsi que de libre concurrence. Les restrictions ne sont possibles que si elles sont justifiées par l’organisation de la discipline ou par l’intérêt général sportif. À défaut, elles peuvent être contestées devant le juge administratif.
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