Le préfet pourra-t-il desserrer les normes des fédérations sportives ? Le Conseil d’État valide le principe… mais exige un décret
Dans un avis rendu le 22 mai 2026 sur le projet de loi visant à “renforcer l’État local”, le Conseil d’État valide la possibilité de permettre au préfet de déroger aux délais de mise en conformité imposés par les fédérations sportives délégataires aux équipements sportifs. Mais la haute juridiction rappelle qu’un décret en Conseil d’État sera indispensable pour encadrer précisément ce nouveau pouvoir de dérogation.
Un pouvoir normatif important des fédérations sportives
Le projet de loi touche directement au pouvoir réglementaire des fédérations sportives délégataires. Le code du sport prévoit en effet que les fédérations délégataires peuvent édicter « les règles techniques propres à leur discipline » ainsi que les règles relatives aux équipements sportifs nécessaires au déroulement des compétitions.
L’étude d’impact rappelle notamment que l’article R.131-33 du code du sport permet aux fédérations de : « Définir les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent. »
Le texte rappelle également que les collectivités territoriales sont les principaux propriétaires et financeurs des équipements sportifs en France. Or, elles doivent régulièrement financer des travaux liés :
- à l’évolution des règlements fédéraux ;
- à l’accession d’un club à une division supérieure ;
- ou encore à l’évolution des normes d’homologation.
L’étude d’impact souligne que : « Les fédérations n’apportent pas ou peu de co-financements, laissant les collectivités seules face aux investissements à réaliser. »
Ce que prévoit l’article 9 du projet de loi
L’article 9 du projet de loi vise donc à permettre au représentant de l’État de déroger aux délais imposés par les règlements fédéraux pour la mise en conformité des installations sportives existantes.
La rédaction proposée prévoit :
« Le représentant de l’État dans la région ou le département peut prévoir, par dérogation aux règles édictées par les fédérations délégataires, des délais pour la mise en conformité des installations existantes au regard notamment de l’importance des travaux nécessaires et des capacités financières des collectivités territoriales concernées. »
L’objectif affiché est clairement assumé dans l’étude d’impact :
- permettre aux collectivités de « lisser » les investissements dans le temps ;
- éviter la fermeture d’équipements sportifs ;
- tenir compte des réalités locales ;
- maintenir l’activité sportive amateur et professionnelle.
Le Gouvernement indique ainsi que cette mesure pourrait : « empêcher la fermeture de certains équipements faute de pouvoir être mis aux normes dans les délais. »
Le Conseil d’État valide le principe mais encadre fortement le dispositif
Dans son avis du 22 mai 2026, le Conseil d’État considère que le droit actuel permet déjà en partie de prendre en compte les contraintes locales via les mécanismes existants et la CERFRES (Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs).
Mais il admet néanmoins le principe d’un pouvoir de dérogation du préfet.
La haute juridiction rappelle toutefois plusieurs exigences constitutionnelles :
- respect du principe d’égalité devant la loi ;
- encadrement strict du champ des dérogations ;
- définition précise des règles concernées ;
- proportionnalité des dérogations accordées.
Surtout, le Conseil d’État souligne que les conditions d’application devront impérativement être définies par un décret en Conseil d’État.
L’étude d’impact précise d’ailleurs explicitement : « Les conditions dans lesquelles le préfet peut déroger aux délais prévus par les règlements fédéraux pour la mise en conformité des équipements sportifs seront précisées par décret en Conseil d’État. »
Ce que prévoit l’étude d’impact sur l’article 9
Les principaux objectifs affichés par le Gouvernement
- Donner au préfet un pouvoir de dérogation aux délais fédéraux ;
- Adapter les normes sportives aux réalités locales ;
- Éviter des investissements impossibles à absorber immédiatement ;
- Préserver l’activité des clubs et des équipements sportifs ;
- Permettre un étalement financier des travaux.
Les arguments avancés
- Inflation normative dénoncée par de nombreux élus ;
- Coûts importants liés aux montées en division ;
- Collectivités seules face aux investissements ;
- Risque de fermeture de certains équipements.
Les garde-fous annoncés
- Dérogations limitées aux délais ;
- Examen au cas par cas par les préfets ;
- Encadrement par décret en Conseil d’État ;
- Maintien du contrôle général des fédérations sur les normes techniques.
Source : étude d’impact du projet de loi « visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics » – Article 9.
Etude d’impact Renforcer l’État local et articuler son action avec les collectivités
