Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : piscines et équipements des ligues professionnelles concernés
Deux décrets du 20 février 2026 modifient le cadre réglementaire applicable aux piscines publiques et aux équipements sportifs. Ils renforcent la responsabilité des exploitants et élargissent le rôle de la CERFRES aux ligues professionnelles. Ces évolutions s’inscrivent dans une logique de simplification administrative et de clarification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Piscines : le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 transfère aux exploitants la responsabilité du contrôle sanitaire
Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 modifie le code de la santé publique en confiant à la personne responsable de la piscine la surveillance de la qualité de l’eau et des installations. Cette responsabilité comprend l’organisation des prélèvements, la réalisation des analyses par des laboratoires accrédités, la tenue d’un carnet sanitaire et l’information des autorités sanitaires en cas de non-conformité. Les frais correspondants sont désormais à la charge du responsable de l’établissement. Ce texte supprime les prélèvements réalisés directement par les agences régionales de santé, transférant ainsi aux exploitants – et donc le plus souvent aux collectivités territoriales – la responsabilité opérationnelle du contrôle sanitaire des piscines ouvertes au public.
Équipements sportifs : le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 étend le rôle de la CERFRES aux ligues professionnelles
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 modifie le code du sport en élargissant le champ d’intervention de la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). Désormais, les projets de règlements des ligues professionnelles concernant les équipements sportifs sont soumis à l’examen de cette commission, au même titre que ceux des fédérations sportives. Le décret prévoit également la présence d’un représentant des collectivités territoriales au sein de la CERFRES. Cette évolution vise à renforcer la cohérence des normes applicables aux équipements sportifs et à mieux prendre en compte les enjeux des collectivités territoriales, propriétaires et gestionnaires d’une grande partie de ces équipements.
