Incompétence du juge administratif : La FFF déboutée dans son conflit avec la Ligue de Nouvelle-Aquitaine
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La FFF Fédération française de football a diligenté un audit afin d’examiner la gestion de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine. Dans ce cadre, la Fédération a demandé la transmission d’un certain nombre de documents contrats de travail, contrat de sous-traitance, de prestation de service, recrutement des collaborateurs, …. . La ligue régionale Nouvelle-Aquitaine. a refusé de communiquer certains document. La FFF a saisi le juge administratif des référés dans le but d’enjoindre à la ligue de communiquer les documents demandés.
Cet audit intervient dans le cadre d’un conflit avec la ligue comme l’avait révélé Sud ouest. Conflit FFF – Ligue de Nouvelle-Aquitaine. « Je n’ai pas d’attitude puérile » répond Philippe Diallo
Selon le juge administratif il résulte de l’instruction que cette demande de communication de documents a trait à l’organisation et au fonctionnement interne de la fédération et ne manifeste pas l’usage par celle-ci de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de sa mission de service public. Par suite, sa requête, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Lien vers la décision du tribunal administratif de Bordeaux.
