« Veiller à la rapide et complète application de la loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Faire en sorte que la loi s’applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d’irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens. »
Ce sont les propos de la première ministre dans la circulaire du 27/12/2022 relative à l’application des lois qui écrivait « Il est important de veiller à prendre rapidement les décrets d’application des lois. Ainsi, lorsque la loi ne prévoit pas une entrée en vigueur différée, les mesures règlementaires nécessaires à la pleine application des réformes adoptées par le Parlement sont élaborées et publiées dans un délai de six mois suivant la publication de la loi. »
Triste anniversaire que celui de la publication de la loi sport qui vient de fêter ses un an et qui n’est applicable qu’à 25 % selon le bilan semestriel de la XVe législature présenté au 31/12/2022 .
Il ne suffit pas que les lois soient votées …
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Il ne suffit pas que les lois soient votées… 15 janv 2023
