Le bilan semestriel de la XVe législature présente au 31/12/2022 l’avancée de la mise en application des lois promulguées entre juillet 2017 et juin 2022. Selon la dernière circulaire gouvernementale, la parution des décrets d’application devrait intervenir dans les 6 mois suivant le vote de la loi.
Concernant le sport, les lois relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que celle créant de l’Agence nationale du sport sont totalement applicables, puisque les décrets d’applications sont parus.
Par contre, pour la loi n° 2022-296 du 2/03/2022 « visant à démocratiser le sport en France », seuls 4 décrets d’application ont été publiés alors que 16 sont nécessaires à la pleine application. Avec un taux de 25%, l’entrée en vigueur des mesures en faveur du sport est clairement dans le peloton de queue.
Lien vers la circulaire de la première ministre du 27/12/2022 relative à l’application des lois :
Lien vers le bilan semestriel des lois avec le tableau pour toutes les lois promulguées entre le 1er juillet 2017 et le 21 juin 2022
