À l’aune de la préparation des Jeux olympiques de 2024, le Conseil d’État formule 21 propositions pour élaborer une politique publique du sport plus volontaire et ambitieuse, autour de trois leviers prioritaires : rassembler les acteurs publics et associatifs, démocratiser l’accès au sport et réguler son économie.
La liste des 21 propositions
Rassembler et responsabiliser les acteurs de la politique publique du sport
Proposition 1
- Préserver la détermination par le Gouvernement de la politique publique et de la stratégie nationale et internationale en matière de sport de haut niveau, de haute performance sportive et de développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre.
- Prévoir la signature par l’État et l’Agence d’une convention d’objectifs inscrivant la mise en oeuvre de la politique publique du sport par l’Agence dans le cadre de la stratégie arrêtée par l’État.
Proposition n° 2 - Préserver l’incarnation de la politique publique du sport au niveau gouvernemental pour asseoir sa prise en compte à l’échelle interministérielle et réaffirmer ses missions fondamentales.
- Réunir dans une instance de pilotage interministérielle les principaux acteurs institutionnels intéressés par la définition d’une stratégie pluriannuelle en matière de politique sportive, afin d’assurer la cohérence et la continuité de leurs actions respectives.
- Renforcer les rôles d’expertise et d’évaluation de la direction des sports.
Proposition n° 3 – Confier la répartition des CTS entre les fédérations à l’Agence nationale du sport et faire évoluer progressivement cette répartition selon des critères objectifs. Modifier peu à peu le régime de prise en charge de la rémunération des CTS et accorder à l’ANS les moyens de subventionner cette rémunération auprès des fédérations qui ne pourraient pas l’assumer.
Proposition n° 4 – Fonder la gouvernance partagée du sport à l’échelle territoriale sur la cohérence des interventions des acteurs publics, du mouvement sportif et du secteur économique. Organiser la concertation à l’échelle la plus pertinente (régionale, interdépartementale) et formaliser une stratégie et des projets communs, assortis d’engagements financiers, en adaptant et en approfondissant ce qui a été engagé par les régions qui ont élaboré des schémas régionaux de développement du sport.
Proposition n° 5 - Promouvoir la capacité des fédérations nationales à valider des adaptations aux règles internationales concernant les équipements sportifs de compétition, pour tenir compte de contraintes matérielles ou techniques locales.
- Soumettre à l’avis conforme de la CERFRES tout règlement fédéral dont l’impact financier dépasse un certain seuil, lorsque la fédération dispose d’une capacité d’adaptation.
- Reconnaître au président de la CERFRES et à un tiers de ses membres un pouvoir d’auto-saisine sur tout projet de recommandation émanant d’une fédération ou d’une ligue.
- Lancer une réflexion concernant l’harmonisation des normes sportives fédérales relatives aux équipements sportifs utilisés pour des compétitions, dans des disciplines susceptibles d’utiliser les mêmes surfaces.
Proposition n° 6 - Prévoir l’élection des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées au suffrage direct par les clubs et limiter à trois le nombre de mandats successifs de leurs présidents.
- Assurer la consultation des représentants des sportifs professionnels lorsque les fédérations prennent des décisions qui les concernent.
Proposition n° 7 - Accompagner la formation des dirigeants bénévoles et des salariés des associations sportives et favoriser la mutualisation des moyens entre ces associations, en s’appuyant par exemple sur les groupements d’employeurs.
- Promouvoir en priorité, au sein du secteur sportif et dans la perspective des JOP de 2024, le recours aux dispositifs visant à favoriser l’engagement des jeunes dans des actions d’intérêt général, tels que le service civique et le service national universel. Promouvoir auprès des bénévoles expérimentés les dispositifs de formation et de qualification développés récemment.
Proposition n° 8 – Faire de la responsabilisation du mouvement sportif en matière d’éthique et de transparence un élément de l’héritage des JOP 2024.
Inciter le CNOSF à mettre en place un dispositif indépendant d’évaluation de l’éthique dans le sport. Intégrer des exigences renforcées de prévention de la corruption et des comportements répréhensibles dans les conventions conclues avec les fédérations délégataires.
Proposition n° 9 – Prévoir la désignation des membres des organes disciplinaires des fédérations agréées par une instance collégiale, après avis du comité d’éthique de la fédération et déconnecter leur mandat de celui des instances dirigeantes de la fédération.
Démocratiser les activités physiques et sportives pour répondre aux besoins sanitaires, éducatifs et culturels
- Proposition n° 10 – Sensibiliser les enseignants et éducateurs aux stéréotypes qui peuvent faire obstacle à la pratique sportive des femmes et promouvoir la mixité dans l’éducation sportive, en s’appuyant sur les enjeux de lien social, de santé et de bien-être, plus que sur la recherche de performance.
Proposition n° 11 – Renforcer l’effectivité des politiques visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux activités physiques et sportives en leur apportant une information transparente et claire sur l’offre sportive adaptée. Veiller à ce que les fédérations délégataires qui ont souhaité porter la compétence handisport l’exercent pleinement, y compris en matière de développement des pratiques de loisir.
Proposition n° 12 – Rendre systématique le contrôle, par l’intermédiaire des services de l’État, de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles, sur le modèle de la procédure applicable aux éducateurs rémunérés. Sensibiliser les fédérations sportives à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation.
Proposition n° 13 – Simplifier la réglementation des diplômes d’encadrement des activités sportives afin d’offrir aux éducateurs sportifs des parcours professionnels attractifs et de valoriser et développer les emplois concernés.
Proposition n° 14 – Mobiliser tous les acteurs intéressés pour développer le sport santé, en s’appuyant sur la dynamique des JOP 2024 : diffuser très largement les connaissances relatives à l’impact de la pratique fréquente et régulière d’activités physiques et sportives adaptées sur la santé, favoriser une action coordonnée et complémentaire des professions médicales, paramédicales et sportives, inscrire dans le socle des études médicales l’usage des activités physiques et sportives à des fin de prévention et de thérapie.
Proposition n° 15 – Recenser, soutenir et étendre les actions innovantes utilisant le sport à des fins d’insertion et d’émancipation. Faire appel aux sportifs de haut niveau pour parrainer des actions d’insertion sociale et professionnelle par le sport. Inscrire le développement de ces actions dans les conventions de développement et de performance.
Proposition n° 16 – Promouvoir un urbanisme favorable à l’activité physique et sportive (inciter à des aménagements urbains propices aux déplacements actifs, prévoir des installations sportives ouvertes à tous les modes de pratique) en confiant à l’ANS l’élaboration de lignes directrices.
Intégrer dans les projets sportifs territoriaux le sport nature comme vecteur de sensibilisation aux politiques environnementales.
Garantir l’unité du sport et développer la filière économique
Proposition n° 17 – Renforcer les moyens consacrés à la production de statistiques relatives au sport, pour mieux en apprécier le poids économique tout en observant l’évolution des pratiques et créer, à terme, un compte satellite. Elaborer une annexe au projet de loi de finances retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport.
Proposition n° 18 – Evaluer la pertinence d’une participation au financement territorial de nouveaux espaces de sport santé (FITNESS), consistant à consacrer un pourcentage à définir du montant des opérations de construction ou d’extension de bâtiments publics ou privés, à la création d’espaces d’activités physiques et sportives ou, à défaut, à verser une participation équivalente à la commune ou à l’EPCI compétent en matière de sport.
Proposition n° 19 Autoriser les messages publicitaires sur les chaînes télévisées du service public après 20 heures lors de la diffusion d’événements sportifs, pendant les interruptions de jeu, pour financer l’achat de droits de retransmission de compétitions sportives.
Compléter la liste des événements d’importance majeure pour assurer une plus grande visibilité du sport féminin et des épreuves paralympiques. Renforcer la capacité du CSA à garantir le respect des dispositions relatives à la diffusion en clair des événements d’importance majeure.
Proposition n° 20 – Protéger les retransmissions d’événements sportifs contre le piratage, en dotant les organisateurs de compétitions de droits voisins du droit d’auteur spécifiques et en renforçant les prérogatives de l’autorité de régulation en charge de la diffusion des oeuvres et de la protection des droits sur Internet.
Proposition n° 21 – Développer les dispositifs de régulation à l’échelle européenne (Conseil de l’Europe et Union européenne) et internationale pour assurer l’intégrité du sport et préserver l’aléa sportif. OEuvrer à la mise en place d’une taxe européenne ou internationale sur les indemnités de transfert de sportifs professionnels à partir d’un seuil à définir.
