Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Ce projet de loi vise à supprimer la tutelle de l’Etat sur les fédérations sportives au profit profit d’un controle. Cette évolution est issue du rapport sur la nouvelle gouvernance du sport (Page 59 du rapport) .
L’article 25 du projet de loi soumet les fédérations à la souscription d’un contrat d’engagement républicain. Le contrat d’engagement républicain comporte pour les association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis‑à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité.
Le dossier législatif
sur le site de l’ Assemblée nationale
A lire
L’équipe 9 décembre 2020 Les conséquences pour le sport de la loi sur le respect des principes de la République
Site du ministère des sports 10 décembre 2021
L’équipe 8 avril 2021 Le Sénat renforce la loi sur les principes de la République
