Promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août, la loi n° 2026-798 dite « RIPOST » renforce le dispositif de prévention des violences lors des manifestations sportives. L’article 12 de la loi crée un nouvel article au sein du Code du sport (art. L. 332-16-1 A) instaurant une mesure d’interdiction de paraître ciblée. Retour sur le périmètre réel du texte définitif, ses sanctions et la réserve décisive formulée par le Conseil constitutionnel.
Un nouvel article L. 332-16-1 A centré sur la prévention des actes violents
Contrairement aux premières versions débattues au Parlement (qui envisageaient un élargissement des interdictions administratives aux propos haineux ou discriminatoires), le texte définitif de l’article 12 promulgué recentre le dispositif.
Le nouvel article L. 332-16-1 A du Code du sport permet au représentant de l’État dans le département (ou au préfet de police à Paris) de prendre un arrêté d’interdiction de paraître à l’encontre de toute personne dont le comportement est lié à des actes violents répétés ou à un acte violent d’une particulière gravité commis contre des personnes ou des biens lors ou en marge d’une manifestation sportive.
Un périmètre spatio-temporel d’application encadré
Pour prévenir les troubles à l’ordre public, l’autorité administrative dispose désormais d’outils complémentaires :
- Périmètre géographique : L’interdiction s’applique à l’enceinte sportive ainsi qu’à ses abords immédiats, aux parcours de cortèges et aux lieux de rassemblement de supporters identifiés par le préfet.
- Plage temporelle : L’interdiction ne peut excéder 24 heures pour chaque manifestation sportive visée. Les arrêtés peuvent couvrir la période s’étendant avant, pendant et après la rencontre dans la limite de cette durée.
- Sanctions pénales : La méconnaissance d’une mesure d’interdiction de paraître prise sur le fondement de l’article L. 332-16-1 A constitue un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
La réserve d’interprétation stricte du Conseil constitutionnel
Saisi du texte, le Conseil constitutionnel a validé l’article 12 dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, mais l’a assorti d’une réserve d’interprétation fondamentale visant à préserver les libertés individuelles :
- Protection du domicile et du travail : Le texte de loi exclut expressément du périmètre d’interdiction le domicile et le lieu de travail de la personne visée.
- Proportionnalité et motivation : Le Conseil constitutionnel a rappelé que l’autorité préfectorale doit impérativement tenir compte de la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. L’arrêté préfectoral doit motiver de manière circonstanciée en quoi la mesure « n’excède pas la rigueur nécessaire ».
Cette exigence de motivation individuelle constituera un point de contrôle central pour le juge administratif en cas de recours contentieux intenté par des supporters visés par un arrêté préfectoral.
À RETENIR
- Cadre légal : Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (JO du 19 août 2026) – Article 12 créant l’article L. 332-16-1 A du Code du sport.
- Motifs de la mesure : Actes de violence physique ou matérielle répétés ou d’une particulière gravité commis en marge d’événements sportifs (les dispositions sur les discriminations de l’article 4 initial n’ayant pas été retenues).
- Durée & Périmètre : Limité à 24 heures au maximum par manifestation, étendu aux abords, cortèges et lieux de rassemblement (hors domicile et travail).
- Sanction du non-respect : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
- Garantie constitutionnelle : Décision n° 2026-915 DC imposant une motivation préfectorale stricte sur la situation personnelle et familiale pour respecter le principe de proportionnalité.
- Impact pour les décideurs : Préfectures, clubs professionnels et collectivités locales doivent coordonner leurs arrêtés et périmètres de sécurité sur la base de ce cadre légal reconfiguré.
