La place des collectivités territoriales dans la nouvelle gouvernance du sport

L’agence nationale du sport

Créée suite au chantier gouvernance lancée par L Flessel et à la publication du rapport sur la nouvelle gouvernance du sport, l’agence nationale du sport est un groupement d’intérêt public  chargé de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l’Etat dans une convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’Etat. L’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.

Selon la convention constitutive le fonctionnellement de l’agence nationale du sport  repose sur plusieurs principes d’action :

• Construire un modèle partenarial entre l’Etat, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et leurs groupements et les acteurs du monde économique, dans le cadre d’une profonde évolution du modèle sportif français, dans le respect du rôle de chacun. Ce modèle repose sur la volonté des parties prenantes de créer au niveau national et au niveau territorial des dispositifs collégiaux de concertation à travers les conférences régionales du sport, et de décision à travers les conférences des financeurs, permettant de donner de la lisibilité aux politiques publiques sportives et de la cohérence dans leurs financements ;
• Renforcer la performance sportive, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, d’une part en mobilisant les moyens financiers, humains et organisationnels nécessaires pour des soutiens personnalisés aux sportifs et, en particulier, aux sportifs à fort potentiel olympique et paralympique et, d’autre part, en soutenant toutes les fédérations sportives organisant des disciplines de haut niveau ;
• Mobiliser des moyens financiers au bénéfice du développement des activités physiques et sportives pour toutes et tous, s’inscrivant notamment dans le cadre de la pratique sportive fédérée.

Chaque membre s’engage à mobiliser, en faveur de ce projet commun et d’intérêt général, sa capacité d’influence et d’intervention pour entraîner ses adhérents et ses réseaux dans la mise en oeuvre de ce nouveau modèle.

Les associations représentatives des collectivités sont membres fondateurs de l’agence. Il s’agit de l’Association Régions de France, de l’Assemblée des Départements de France, de France Urbaine, de l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité.

Ces associations siègent aux cotés de l’Etat, du Comité national olympique et sportif français, du Comité paralympique et sportif français du Mouvement des Entreprises de France, le la  Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, de Union des entreprises de proximité, de l’UNION Sport et Cycles, du Conseil Social du Mouvement Sportif

L’ANS remplace le CNDS.

Ses missions concernent  (L 112-10 et suivants du code du sport )

• d’une part le  développement des pratiques sportives. L’ANS a pour objet de soutenir, dans le cadre de la doctrine d’action collégiale partagée au sein du groupement, des projets visant le développement de l’accès au sport pour toutes et tous, sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin, impulsant de nouvelles dynamiques liées au sport. A ce titre, l’accompagnement des projets de développement des fédérations et de leurs déclinaisons territoriales, la correction des inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques et aux équipements sportifs, ainsi que le soutien aux équipements structurants au regard de la politique sportive nationale, bénéficient prioritairement des financements de l’Etat affectés au groupement. Elle a également comme mission de promouvoir le rôle sociétal des associations sportives et des bénévoles qui les animent.

• D’autre part  le  développement du haut niveau et de la haute performance sportive. L’ANS est chargée d’élaborer une stratégie nationale et internationale de mise en oeuvre des objectifs nationaux concernant le haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques. Elle Accompagne financièrement et opérationnellement les fédérations, les équipes techniques et les athlètes dans le cadre de ces objectifs stratégiques En outre elle à la charge de produire des connaissances à forte valeur ajoutée dans les domaines de la performance et de l’intelligence sportives.

La conférence régionale du sport

La conférence régionale du sport  (L 112-14 du code du sport    /  R 112-38 et suivants  du code du sport) comprend des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique.

Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Cinq représentants désignés par la région ;
b) Un représentant désigné par chaque département de la région ;
c) Autant de représentants des communes que de départements dans la région, désignés par l’Association des maires de France, dont un en accord avec l’Association nationale des élus en charge du sport ;
d) Autant de représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport que de départements dans la région, désignés par l’Association des maires de France ;
e) Un représentant désigné par chaque métropole et chaque communauté urbaine compétente en matière de sport de la région ;

La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’Etat et l’Agence nationale du sport, est chargée d’établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet :

1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire ;
2° Le développement du sport de haut niveau ;
3° Le développement du sport professionnel ;
4° La construction et l’entretien d’équipements sportifs structurants ;
5° La réduction des inégalités d’accès aux activités physiques et sportives ;
6° Le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap ;
7° La prévention de et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ;
8° La promotion de l’engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives.

Il convient de noter que toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l’élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

Le projet sportif territorial est établi par la conférence régionale du sport pour une durée qu’elle décide et qui ne peut dépasser cinq ans. Il comprend :

1° Un bilan de l’offre sportive existante sur le territoire régional, comportant notamment l’identification de ses éventuels déficits territoriaux et des publics à l’égard desquels elle présente des défauts d’accessibilité ;
2° Un programme comportant les mesures et les actions à mettre en œuvre au regard notamment des objectifs mentionnés aux 1° à 8° de l’article L. 112-14 et tenant compte des orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’Etat et l’Agence nationale du sport et des spécificités de chaque territoire où elles ont vocation à être mises en œuvre ;
3° Les modalités de suivi du programme d’action.

Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s’engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres.

La conférence des financeurs

(R 112-38 et suivants du code du sport)

Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant 4 collèges

Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Un représentant désigné par la région ;
b) Un représentant désigné par chaque département du périmètre géographique de la conférence des financeurs du sport ;
c) Trois représentants des communes du périmètre géographique de la conférence des financeurs du sport, désignés par l’Association des maires de France, dont un en accord avec l’Association nationale des élus en charge du sport ;
d) Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale du périmètre géographique de la conférence des financeurs du sport, compétents en matière de sport, désigné par l’Association des maires de France ;
e) Un représentant désigné par chaque métropole et chaque communauté urbaine compétente en matière de sport ayant leur siège dans le périmètre géographique de la conférence des financeurs du sport ;

En vue de la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement, chaque conférence des financeurs du sport instituée par la conférence régionale du sport, pour le ressort territorial ou pour les domaines dont elle traite :

1° Définit les seuils de financement à partir desquels elle examine les projets d’investissement et les projets de fonctionnement qui lui sont soumis pour examen et avis ;
2° Emet un avis relatif à la conformité de chaque projet qui lui est soumis aux orientations définies par le projet sportif territorial ;
3° Identifie les ressources humaines et financières et les moyens matériels que les membres de la conférence lui indiquent être susceptibles d’être mobilisés, dans la limite des budgets annuels, en vue d’un contrat d’orientation et de financement.