Un fonds d’urgence pour compenser la perte des recettes des équipements sportifs gérés en régie
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2021, prévoit la mise en place d’une « Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie, avec l’institution d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs »
Pour l’exploitation de leur service public, les collectivités territoriales peuvent :
– soit gérer directement leur service public,
– soit confier la gestion à un tiers par le biais d’une convention de délégation de service public ou d’un marché public.
Dans le cadre de la crise sanitaire, les tiers privés assurant une mission de service public au terme d’une convention de délégation de service public ou d’un marché public ont pu bénéficier des mesures de soutien de droit commun mises en place par l’État (activité partielle, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, etc.).
S’agissant des activités de service public assurées en gestion directe par les collectivités, aucun dispositif analogue n’a été mis en oeuvre.
Selon le projet de loi il s’agit donc de rétablir une équité de traitement entre les opérateurs privés, fortement soutenus par l’État pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, et les opérateurs publics locaux intervenant dans le champ industriel et commercial, qui ont subi les mêmes diminutions d’activité et n’ont pu être soutenus par leurs collectivités de rattachement.
Ce dispositif doté d’une enveloppe de 200 M€ bénéficiera à plus de 1 400 services publics regroupant « des activités essentielles pour la vie économique locale, à l’instar des petits commerces, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles. »
