Sport en entreprise : l’exonération de cotisations et contributions sociales est possible
L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire. Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 (relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale) définit les types d’activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l’exonération.
Ces prestations sont proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail
Ainsi ont exemptés de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement (contribution due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte)
« – l‘avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive ;
« – l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.
