Les parlementaires unanimes pour renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport.
La Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, n° 1396 , déposé(e) le jeudi 15 juin 2023 a été adoptée hier sans modification et à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.
Selon la rapporteure Mme Claudia Rouaux cette proposition de loi prévoit de :
– De durcir le contrôle de l’honorabilité des encadrants en ajoutant la consultation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire (comprenant la quasi-intégralité des condamnations judiciaires et sanctions administratives) et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et en annualisant les contrôles, comme c’est le cas dans le secteur social et médico-social.
– De renforcer les obligations de signalement, par les dirigeants de club, des comportements à risques présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs et des sportives sauf à s’exposer à de lourdes sanctions (interdiction d’exercer et de diriger un club sportif, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).
