Le Conseil d’Etat a rendu son jugement dans l’affaire du port du voile – Hijab dans les compétitions de football. Il estime que l’interdiction faite par le réglement de la FFF de » tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » ainsi que « tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande », à l’occasion de compétitions ou de manifestations organisées par la fédération ou en lien avec elle est fondée.
Il n’a pas suivi les conclusions du rapporteur
Le conseil d’Etat a été saisi par deux associations souhaitant que le port du hijab soit autorisé par la Fédération française de football (FFF), ainsi que par la Ligue des droits de l’homme qui contestait l’interdiction du port pendant les matchs de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ». Il juge que les fédérations sportives, chargées d’assurer le bon fonctionnement du service public dont la gestion leur est confiée, peuvent imposer à leurs joueurs une obligation de neutralité des tenues lors des compétitions et manifestations sportives afin de garantir le bon déroulement des matchs et prévenir tout affrontement ou confrontation. Il estime que l’interdiction édictée par la FFF est adaptée et proportionnée.
