FIFA : Les règles encadrant les transferts jugées « contraires au droit » de l’UE, mais la Fifa satisfaite du jugement de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les règles de la Fifa encadrant les transferts étaient « contraires au droit » de l’UE, ce vendredi 4 octobre. « Les règles en question sont de nature à entraver la libre circulation des footballeurs professionnels qui souhaitent développer leur activité en allant travailler pour un nouveau club » estime la cour de justice suite au litige opposant Lassana Diarra à la Fifa dans le cadre de son départ du Lokomotiv Moscou. En 2014, le club avait réclamé 20 millions d’euros au Français, estimant qu’il a arrêté d’exécuter son contrat sans « juste cause ».
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« D’autre part, s’agissant du droit de la concurrence, la Cour juge que les règles litigieuses ont pour objet de restreindre, voire d’empêcher, la concurrence transfrontalière à laquelle pourraient se livrer tous les clubs de football professionnels établis dans l’Union », précise la CJUE, ajoutant que « ces règles ne semblent pas indispensables ou nécessaires ».
La fifa satisfaite
« La FIFA a pris note de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire impliquant le joueur Lassana Diarra, a réagi l’instance du football mondial. La FIFA est satisfaite que la légalité des principes clés du système de transfert ait été reconfirmée dans la décision d’aujourd’hui. Le jugement ne remet en cause que deux paragraphes de deux articles du règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, que la juridiction nationale est désormais invitée à examiner. »
