Le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau financé par l’État a été introduit par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La prise en charge par l’État des trimestres dédiés à l’activité de sportif de HN permet de renforcer la politique sociale du ministère des sports en faveur de leur « double cursus » et de prendre en considération une temporalité différée, liée à une insertion professionnelle tardive au regard de leur engagement pour le sport français.
L’article 85 de cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 demandait au Gouvernement la remise d’un rapport présentant le coût de ce dispositif et étudiant la possibilité d’augmenter le nombre de trimestres qui peuvent être validés à ce titre.
Ce rapport n’ayant pas été communiqué, le Sénateur Michel Savin a demandé dans une question parlementaire d »‘avoir un bilan détaillé de cette mesure avec notamment l’évolution du nombre de bénéficiaires de ce dispositif depuis 2012, le cout financier pour l’État et son impact social.
Un décalage notable entre le nombre de sportifs potentiellement éligibles à ce dispositif et ceux qui en font effectivement la demande
« On peut constater un décalage notable entre le nombre de sportifs potentiellement éligibles à ce dispositif et ceux qui en font effectivement la demande ; environ 10 % des sportifs de haut niveau transmettent chaque année une demande de validation de leurs droits à la retraite. » répond le ministère.
