La PPL « démocratiser le sport en France », une loi bien mal nommée ?

Drole de nom que cette PPL sport : démocratiser le sport en France. Si elle était votée en l’état on pourrait être président / e être rémunéré / e être ré élu sans limite de mandat par une « démocratie à moitié directe.

En effet dans la PPL la principale mesure en matière de démocratie porte sur l’élection des présidents /es des fédérations.

La démocratie sportive : une équation avec 3 données nombre de mandats, mode d’élection et rémunération des dirigeants

Le texte initial proposait une forme de progrés et d’équilibre avec 3 éléments indispensables à nos yeux

• la limitation du nombre de mandat à 3 mandats successifs
• le mode d’élection à la présidence : avec à compter de 2024 une assemblée générale de la fédération composée, au minimum, des présidents de chaque association affiliée de façon à constituer, au minimum, 50 % du collège électoral et 50 % des voix de chaque scrutin 
• et aussi ne l’oublions pas la rémunération des dirigeants fédéraux.

Le vote à 80 % par l’AG du CNOSF de la rémunération de la présidente du CNOSF 9000 € par mois a clairement acté un « Un changement radical de culture (sur le modèle du foot) dans lequel les dirigeants sont rémunérés » A lire GOUVERNANCE DU CNOSF : UNE RUPTURE QUI COUTE CHER POUR UN CHOC DE CULTURE VOIRE UNE FRACTURE … 3 sept

Surprise surprise : à la demande du CNOSF (PPL sport visant à « démocratiser le sport en France » : un match Gouvernement CNOSF arbitré par les sénateurs qui s’annonce musclé 20 dec) sous l’impulsion du Sénateur Savin la commission de la culture, de l’éducation et de la communication  a supprimer l’article visant à limiter à 3 le nombre de mandats successifs ( La PPL DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE substantiellement modifiée sous l’impulsion du Sénateur Savin ) au motif qu’il est nécessaire de laisser le mouvement sportif favoriser lui même cette évolution qui s’est accélérée ces derniers mois !

Lien vers le texte voté par la commission

Ainsi si la loi était ainsi publiée, un président de fédération pourrait être rémunéré sans limitation du nombre de mandat et être élus par la moitié des clubs. Un peu comme dans une commune on élisait le maire avec la moitié des habitants l’autre moitié serait composée de representant de quartier ou associations.

 « La démocratie sportive est indirecte et diluée »

« La démocratie sportive est indirecte et diluée ; les clubs sont rarement appelés à l’élection des instances dirigeantes. Ils élisent des représentants aux districts départementaux qui choisissent les membres des ligues régionales, lesquels siégeront dans les assemblées fédérales pour élire les instances nationales. Le pouvoir est ainsi éloigné de la base des bénévoles du mouvement sportif.  » Cour des comptes, l’État et le mouvement sportif, rapport public 2018, février 2018, p. 417. cité par Rapport Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel, AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à démocratiser le sport en France,

Dans son rapport annuel le Conseil d’État, Le sport : quelle politique publique ?, rapport annuel 2019, juillet 2019, p. 162 recommandait l’élection des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées au suffrage direct par les clubs.

L’élection des présidents de fédérations par les clubs : une promesse présidentielle

Pour les députés LEM qui l’aurait oublié c’est ici !

Prenons acte de ce changement de modèle (la rémunération des dirigeants de fédéraitonsà mais allons jusqu’au bout de la logique
La PPL sport doit encadrer cette évolution et prendre des dispositions sur le contrôle de l’éthique des fédérations
Si à 80 % les présidents de fédérations sont favorables à ce nouveau modèle alors il convient que la PPL sport entérine l’élection des présidents de fédérations par les clubs et non pas comme le prévoit la PPL par une assemblée générale composée de la moitié des clubs.
Dans le rapport sur  La nouvelle gouvernance du sport (2018) Patrick Bayeux Laurence Lefèvre nous écrivions ( page 56 ) « L’élection des présidents de fédérations par les clubs inscrite au programme du Président de la République, mais également la fin de la tutelle de l’État compensée par un contrôle de l’éthique des fédérations par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), ou encore leur notation externe par des agences indépendantes ainsi que le préconise le Conseil de l’Europe, pourraient constituer les fondements d’un nouvel équilibre constitutif d’une opportunité, autant que d’un défi. » La fin de la tutelle a été actée par la loi Fédérations sportives contrat d’engagement républicain et contrat de délégation il est donc temps de prendre les mesure de contrôle de l’éthique des fédérations qui s’imposent. En effet c’est déjà le cas au foot mais si certaines fédérations versent une subvention aux ligues ou comités régionaux pour rémunérer les présidents salariés, qui seront amenés à voter en assemblée générale … ça pose problème. Problème encore plus important pour le CNOSF qui envisage de créer un fonds de modernisation pour assurer davantage de disponibilités des dirigeants sportifs en les rémunérant.

On a hâte de voir comment les sénateurs et les députés pensent de cette démocratie sportive indirecte. La PPL démocratiser le sport en France méritera vraiment son nom si les présidents de fédérations sont élus directement par les clubs. Alors là oui on pourra accepter l’absence de limitation du nombre de mandat.

On peut opposer à cette position qui relève de la doctrine en terme d’élection le fait que les fédérations ont besoin de stabilité pour conduire leur mission et que cette stabilité passe par une limitation du principe selon lequel 1 licence = 1 voix. En tout cas ce sujet mérite d’être posé.