La PPL DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE substantiellement modifiée sous l’impulsion du Sénateur Savin

Lors d’une conférence de presse hier matin, Michel SAVIN a présenté à la presse son rapport ainsi que les amendements adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Une PPL mal engagée

Selon le communiqué ce texte aurait dû constituer la base d’un projet de loi attendu en 2019 ou 2020. Or, à défaut de pouvoir déposer un projet de loi en bonne et due forme, la ministre des sports a décidé à l’été 2020 de susciter cette proposition de loi. Cette méthode présente en l’espèce au moins trois inconvénients :

  • l’absence d’avis du Conseil d’État crée une incertitude sur la portée juridique de certaines dispositions proposées. C’est notamment le cas du titre II relatif à la gouvernance des fédérations sportives qui instaure un certain nombre de contraintes sur la vie démocratique des fédérations sportives et vis-à-vis de la liberté d’association alors qu’aucun dysfonctionnement majeur ne justifie cette intervention législative ;
  • un an après le dépôt de la proposition de loi, la situation des fédérations sportives ne correspond plus tout à fait à celle qui existait au moment de l’élaboration du texte ce qui pose la question de l’utilité même de ce titre II ;
  • la crise sanitaire a grandement fragilisé les clubs et les fédérations et l’affaiblissement historique du ministère des sports suite à la création de l’Agence nationale du sport a rebattu les cartes, ce qui suscite des interrogations de la part du mouvement sportif.

Les amendements adoptés par la commission le 5 janvier 2022 visent, d’une part, à trouver un compromis entre le texte proposé par la majorité de l’Assemblée nationale et le mouvement sportif et, d’autre part, à enrichir ce texte de dispositions visant à développer le sport à l’école, à mieux concilier études et pratiques du sport de haut niveau ou encore à mieux valoriser l’engagement sportif à l’université, à renforcer le « sport-santé » et à accompagner la Ligue de football dans le rétablissement de son modèle économique

Des mesures qui répondent aux demandes du CNOSF

Les mesures proposées par le CNOSF ont été pour parties prises en compte. A noter qu’en matière de partité la commission a instauré une mise en oeuvre par étapes de la parité intégrale dans les instances de direction des fédérations (art. 5). Un mixte entre la PPL initiale et la proposition du CNOSF Pour les instances dirigeantes nationales, la commission prévoit d’adopter la parité intégrale dès 2024 dans les fédérations dont la proportion de chacun des deux sexes est supérieure à 25 %. Pour les autres, elle a retenu une représentation au moins égale à 40 % des sièges des membres élus à compter de 2024 puis une représentation paritaire en 2028.

Pour les instances dirigeantes régionales qui ne faisaient pas l’objet d’obligation jusqu’à présent, la commission propose une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe de 30 % des sièges des membres élus à compter de 2024, puis de 40 % à compter de 2028.
En ce qui concerne les modalités d’élection au sein des fédérations (art. 6), la commission a souhaité que l’ensemble des membres (associations affiliées mais également sociétés commerciales) soit pris en compte dans la proportion réservée aux clubs dans le collège électoral.
En revanche, la commission a décidé de supprimer l’article 7 qui entend limiter à 3 le nombre des mandats des présidents de fédérations et de ligues professionnelles conformément aux recommandations du rapport de septembre 2020 de la mission sénatoriale d’information sur les fédérations sportives présidée par Jean-Jacques Lozach qui avait estimé qu’il était nécessaire de laisser le mouvement sportif favoriser lui-même cette évolution qui s’est accélérée ces derniers mois.

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