Fin de la tutelle de l’Etat sur les fédérations : la loi définitivement adoptée
Le projet de loi nº 641, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme a été adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture le 23 juillet.
L’article 25 de la loi remplace le régime de tutelle sur l’ensemble des fédérations sportives reconnues par l’État par un contrat d’engagement républicain et un régime de contrôle.
Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, (dans des conditions définies par décret en Conseil d’État), pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement‑type et ont souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis du Comité national olympique et sportif français :
« 1° De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis‑à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ;
« 2° De participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d’engagement républicain et d’organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes. » ;
Les fédérations délégataire doivent élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain
Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain qu’elles mettent en œuvre dans l’exercice de leurs prérogatives et missions, notamment celles mentionnées à l’article L. 131‑15. Dans le cadre de cette stratégie nationale, les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules de formation obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la République dans toutes leurs formations. » ;
