Sport professionnel : l’Assemblée nationale adopte une réforme qui redistribue les pouvoirs
Après plusieurs mois de débats et de fortes tensions avec les ligues professionnelles, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 juin, la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Le texte confirme une orientation claire : renforcer le rôle des fédérations, mieux encadrer les acteurs économiques du sport professionnel et faire du sport féminin un axe structurant de la gouvernance.
Une réforme qui rééquilibre profondément les rapports entre fédérations et sport professionnel
L’un des principaux enseignements de cette réforme est le rééquilibrage des pouvoirs au profit des fédérations délégataires. Les représentants du sport professionnel ne pourront plus détenir plus de 25 % des droits de vote dans les assemblées générales électives des fédérations. En cas de blocage entre une fédération et sa ligue sur la convention de subdélégation, le ministre chargé des Sports pourra désormais imposer une convention, afin d’éviter les situations de paralysie. Le texte renforce également les exigences démocratiques, l’honorabilité des dirigeants et des salariés, ainsi que les règles de transparence financière, avec notamment un plafonnement de la rémunération des dirigeants et salariés des fédérations à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 144 000 € par an en valeur 2026.
Une régulation économique beaucoup plus affirmée
La proposition de loi marque également une montée en puissance de la régulation économique du sport professionnel. Les fédérations voient leur droit de veto renforcé sur les décisions stratégiques des futures sociétés commerciales (règlements, calendrier, gouvernance, nomination des dirigeants). La DNCG disposera de pouvoirs renforcés pour contrôler les projets de rachat des clubs et pourra autoriser, suspendre ou interdire certaines opérations. Le texte interdit également la multipropriété des clubs, limite l’écart de répartition des droits audiovisuels entre clubs selon un ratio maximal de 1 à 3, renforce les dispositifs de lutte contre les paris sportifs illégaux et inscrit pour la première fois le développement du sport féminin parmi les critères de solidarité financière du sport professionnel. Ces orientations traduisent une volonté assumée d’encadrer davantage les mécanismes économiques du sport professionnel tout en confortant les missions de service public exercées par les fédérations
Les principales mesures de la réforme
Gouvernance des fédérations
- Le poids du sport professionnel est désormais plafonné à 25 % des voix dans les assemblées générales électives des fédérations.
- La parité s’appliquera à l’ensemble des instances dirigeantes, y compris les organes déconcentrés et les commissions.
- Les rémunérations des dirigeants et salariés des fédérations ne pourront pas dépasser trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
- Les contrôles d’honorabilité sont étendus à l’ensemble des salariés des fédérations.
Relations entre fédérations et ligues professionnelles
- En cas d’échec des négociations sur la convention de subdélégation, le ministre chargé des Sports disposera d’un pouvoir d’arbitrage afin d’assurer la continuité de l’organisation des compétitions.
Le sport féminin mieux intégré dans le modèle économique
- Les mécanismes de solidarité financière entre compétitions masculines et féminines sont renforcés.
- Les critères de répartition des recettes audiovisuelles devront davantage prendre en compte le développement du sport féminin.
Un nouveau cadre pour les sociétés commerciales
- Les fédérations conservent un pouvoir renforcé sur les décisions stratégiques des sociétés commerciales.
- Les règles d’indépendance des dirigeants et de prévention des conflits d’intérêts sont durcies.
- L’écart de répartition des droits audiovisuels entre clubs est désormais limité à un rapport maximal de 1 à 3.
- Les transferts d’actifs entre ligues et sociétés commerciales bénéficient d’un régime juridique et fiscal sécurisé.
Contrôle économique des clubs
- Les prérogatives de la DNCG sont élargies pour examiner les projets de reprise et de changement d’actionnariat.
- La multipropriété de clubs est désormais interdite afin de préserver l’intégrité des compétitions.
Droits audiovisuels et paris sportifs
- La publicité pour les paris sportifs est davantage encadrée lors des retransmissions.
- Les dispositifs de lutte contre les offres de diffusion illégales sont renforcés.
- Les règles de commercialisation des droits audiovisuels sont assouplies avec la suppression de certaines obligations historiques
