La proposition de loi visant à encourager les partenariats entre collectivités et acteurs privés pour les équipements sportifs examinée le 28 mai
Demain 28 mai prochain, proposition de loi portée par le député Joël Bruneau visant à encourager les partenariats entre collectivités territoriales et personnes morales de droit privé pour financer doit être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes pour les collectivités, le texte entend ouvrir un nouveau cadre juridique permettant de mobiliser davantage d’investissements privés au service d’équipements d’intérêt général.
Alire
Un nouveau cadre pour financer des équipements sportifs privés d’intérêt général
La proposition de loi prévoit la création d’un nouvel du code du sport autorisant les collectivités territoriales à subventionner des équipements sportifs appartenant à des acteurs privés lorsque ceux-ci répondent à une mission d’intérêt général. En contrepartie, des créneaux d’utilisation devraient être réservés aux collectivités ou à leurs publics pour une durée liée à l’amortissement de l’équipement, dans la limite de trente ans. Le texte fixe également un plafond de participation publique à 50 % du coût de l’opération et renvoie à un décret pour préciser les modalités d’application.
Un texte rejeté en commission malgré un débat nourri sur le financement des équipements sportifs
Examinée le 20 mai en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la proposition de loi a finalement été rejetée à l’issue des débats, malgré le soutien affiché des groupes LIOT, Horizons, Les Démocrates et d’une partie de la Droite républicaine. Plusieurs groupes politiques ont exprimé de fortes réserves juridiques et politiques sur le dispositif proposé, en particulier les députés du groupe La France insoumise–NFP. Les opposants au texte ont dénoncé un risque de « privatisation progressive » des équipements sportifs publics, un contournement possible des règles de la commande publique et une fragilisation des collectivités locales face à des opérateurs privés. Gabriel Amard a notamment affirmé que « le sport n’est pas une marchandise », tandis que Rodrigo Arenas a dénoncé une logique de « socialisation des coûts pour une privatisation du contrôle ». Plusieurs députés ont également mis en avant le risque d’inégalités territoriales, estimant que les territoires les plus attractifs seraient les seuls à bénéficier réellement de ces partenariats.
Le rapporteur Joël Bruneau a défendu au contraire un outil supplémentaire destiné aux collectivités locales confrontées au vieillissement des équipements sportifs et à la hausse des coûts d’investissement. Il a insisté sur le fait que le texte ne concernait pas les grands équipements comme les stades ou les arenas, mais des équipements de proximité permettant de répondre à de nouveaux besoins : salles d’escalade, terrains de padel, piscines ou équipements partagés avec des opérateurs privés. Le dispositif reposait sur une logique de cofinancement public-privé encadré, avec des contreparties sous forme de créneaux réservés aux scolaires, aux clubs ou aux publics prioritaires. Malgré ces arguments, les critiques sur la sécurité juridique du dispositif, le risque de favoritisme et le rôle du privé dans le financement du sport ont conduit au rejet du texte en commission avant son examen prévu en séance publique le 28 mai
