Sièges fédéraux : quand l’ANS finance l’immobilier administratif des fédérations plutôt que la pratique

Dans son relevé d’observations provisoires sur le financement des équipements sportifs structurants par l’Agence nationale du sport, la Cour des comptes pointe une pratique pour le moins discutable : le financement, sur fonds publics destinés aux équipements sportifs, de l’acquisition ou de la rénovation de sièges administratifs de fédérations. 5,55 M€ ont ainsi été engagés entre 2020 et 2025 sur neuf opérations. La Cour recommande d’y mettre fin.

Une enveloppe dédiée, un périmètre élastique

Au titre de sa politique de déploiement des équipements structurants, l’ANS mobilise une enveloppe intitulée « Projets sportifs et territoriaux spécifiques », dotée de 1,5 M€ en 2025. Ce dispositif, principalement destiné aux fédérations sportives françaises, couvre selon le rapport « la construction, la rénovation, la mise en accessibilité ou l’acquisition immobilière de sièges fédéraux », la réalisation d’équipements inscrits dans une stratégie sportive spécifique, ainsi que l’aménagement d’espaces nécessaires à l’accueil de grands événements sportifs internationaux.

Ainsi, dans le cadre juridique actuel, un siège administratif peut être financé au même titre qu’un centre d’entraînement ou qu’une infrastructure accueillant des pratiquants. Le taux de subvention peut atteindre 50 % du montant subventionnable.

9 projets, 5,55 M€, des sièges fédéraux partout en France

Sur les 23 projets portés par des fédérations sportives entre 2020 et 2025 (pour un coût total cumulé de 60 M€), 9 opérations concernaient principalement l’acquisition, la construction ou la rénovation de sièges fédéraux ou de « maisons » fédérales. Détail des projets recensés par la Cour :

Sur le reste du périmètre examiné, certaines opérations individuelles dépassent 6 M€, l’une d’entre elles atteignant plus de 14 M€, avec des taux de subvention pouvant représenter « une part substantielle du coût total de l’opération ».

Un lien indirect avec la pratique sportive

Le constat de la Cour est sans ambiguïté : « l’acquisition ou la rénovation d’un siège administratif ne relève pas directement du développement de la pratique sportive ». Et de préciser : « contrairement aux gymnases, piscines, terrains ou centres d’entraînement accessibles aux licenciés et au public, ces investissements répondent d’abord à une logique institutionnelle et patrimoniale ».

La Cour ne conteste pas que ces opérations contribuent à la structuration administrative des fédérations. Elle relève en revanche que « leur lien avec l’augmentation effective de l’offre de pratique ou l’amélioration de l’accès des usagers aux équipements apparaît indirect ».

Le contraste est d’autant plus frappant que, dans le même temps, les 1 893 projets financés par l’ANS sur la période visent, dans leur très grande majorité, la création ou la rénovation d’installations ouvertes aux pratiquants — portées, rappelons-le, à 90 % par les collectivités territoriales, dont 70 % par les seules communes. D’un côté, des collectivités qui mobilisent leurs budgets pour équiper leurs territoires avec un taux moyen de subvention de l’ANS de 29 %. De l’autre, des fédérations qui bénéficient, pour leur immobilier administratif, de taux de soutien pouvant atteindre la moitié du coût subventionnable.

Une doctrine de financement interrogée

Le rapport met cette pratique en perspective avec la doctrine générale de l’Agence. Le règlement d’intervention de l’ANS stipule en effet que « les dépenses retenues doivent être directement liées au développement des activités physiques et sportives, à l’exclusion des équipements à finalité exclusivement commerciale, ludique ou touristique ». L’exclusion des sièges administratifs ne figure pas, à ce jour, dans cette liste — ce qui interroge la cohérence des priorités d’intervention et la conformité de ces dépenses à la finalité première de l’établissement public.

Pour les acteurs du sport territorial, communes et intercommunalités en tête, ces chiffres ne manqueront pas d’interpeller. À l’heure où les services déconcentrés de l’État concentrent leurs aides sur des projets de moindre coût — la moitié des projets financés présentent un coût inférieur à 500 000 € — et où les opérations structurantes des collectivités bénéficient de taux de subvention décroissants avec le montant, l’affectation de plusieurs millions d’euros à la consolidation patrimoniale de fédérations nationales pose question.

La Cour recommande d’y mettre fin

La recommandation n° 2 du rapport est explicite : « exclure des plans de financement des équipements sportifs structurants gérés par l’ANS le financement des opérations d’acquisition ou de rénovation de sièges administratifs des fédérations ».

Le rapport précise que l’Agence a elle-même indiqué que « ces opérations ne seraient plus éligibles à compter de 2026, mettant ainsi fin à cette pratique » jugée critiquable par la Cour. Dont acte. Reste à savoir si cette évolution sera formalisée dans les notes de service de l’Agence et si le périmètre d’exclusion couvrira bien l’ensemble des opérations à dominante immobilière et institutionnelle — et non la seule mention « siège administratif », qui pourrait laisser la porte ouverte à d’autres formulations.