Intérêt général : 19 leviers pour sécuriser et valoriser l’action associative dans un marché concurrentiel
Face à la montée des logiques concurrentielles, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) propose une réforme globale pour rendre aux associations toute leur capacité d’innovation et d’utilité sociale.
Son rapport formule 19 recommandations touchant à la fiscalité, au droit de la concurrence, au financement et à la reconnaissance constitutionnelle.
Objectif : consolider un modèle non-lucratif plus lisible, sécurisé et reconnu, au service de l’intérêt général.
Face à la montée des logiques concurrentielles et à la fragilisation du modèle associatif, le HCVA formule 19 recommandations ambitieuses pour réaffirmer la place des associations dans la production d’intérêt général. Il appelle à élargir la définition administrative de l’intérêt général en associant plusieurs ministères aux rescrits fiscaux, et à actualiser le BOFiP pour mieux reconnaître des causes comme l’environnement ou le sport. La fiscalité doit évoluer : relèvement de la franchise d’impôts commerciaux, taux réduit d’IS à 15 %, voire exonération totale si les excédents sont réinvestis. Les règles de filialisation doivent être clarifiées pour sécuriser les montages associatifs. À l’échelle européenne, le HCVA plaide pour une reconnaissance juridique des formes non lucratives dans le marché intérieur, via une communication interprétative du TFUE et un nouveau régime d’exemption au RGEC. Il défend aussi une protection pour les associations pionnières face à une concurrence postérieure. L’innovation sociale doit être mieux financée : le rapport propose un fonds national dédié ou un fléchage renforcé du FDVA. Enfin, il demande l’inscription dans la Constitution de la contribution spécifique des associations à l’intérêt général, ainsi qu’une table ronde interministérielle pour passer des constats aux actes.
19 recommandations
| # | Recommandation essentielle | Finalité |
|---|---|---|
| 1 | Associer tous les ministères concernés aux rescrits | Lecture plurielle de l’intérêt général |
| 2 | Actualiser la liste des activités d’intérêt général dans le BOFiP | Adapter la doctrine fiscale aux réalités 2025 |
| 3 | Inclure le HCVA dans le groupe de travail fiscal | Co-construction de la doctrine |
| 4 | Publier un recueil des rescrits d’intérêt général | Sécuriser les associations par la transparence |
| 5 | Relever la franchise d’impôts commerciaux | Préserver les petites activités lucratives |
| 6 | Taux IS réduit à 15 % au-delà de la franchise | Alléger la charge fiscale résiduelle |
| 7 | Idéal : exonération totale si gestion désintéressée | Alignement sur la plupart des pays européens |
| 8 | Définir la « communauté d’intérêts » en filialisation | Clarifier le risque de gestion active |
| 9 | Revoir la méthode d’analyse titres/dirigeants | Éviter la requalification de la mère en lucrative |
| 10 | Mettre à jour la doctrine sur les « relations privilégiées » | Sécuriser les liens association–filiale |
| 11 | Communication interprétative de l’art. 54 §2 TFUE | Reconnaissance européenne des formes associatives |
| 12 | Nouvelle exemption RGEC pour l’accès au financement | Faciliter aides publiques et garanties |
| 13 | Plan d’action européen sur les services d’intérêt général | Définition partagée de l’intérêt général |
| 14 | Maintenir l’exonération quand l’association est pionnière | Protéger l’antériorité associative |
| 15 | Diffuser les dispositifs de financement de l’innovation | Accès élargi aux aides et fonds à impact |
| 16 | Créer un fonds national pour l’innovation associative | Financer les projets pilotes |
| 17 | À défaut, mobiliser le FDVA pour ces innovations | Flécher une ressource existante |
| 18 | Inscrire la contribution associative dans la Constitution | Reconnaissance symbolique et juridique suprême |
| 19 | Organiser une table ronde administrations–associations | Feuille de route opérationnelle partagée |
