Le Sénat adopte en 1ère lecture avec modification le projet de loi relatif aux JOP Paris 2024
Mardi 31 janvier 2023, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par 245 voix pour et 28 voix contre.
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Les sénateurs ont modifié le projet de loi en commission puis en séance publique.
En matière de santé et de droit du travail :
– Le Sénat a précisé le statut dérogatoire de la « Polyclinique olympique et paralympique » et a explicitement prévu la participation des volontaires olympiques et paralympiques à ses missions ;
– Le Sénat a approuvé la possibilité de déroger au repos dominical pour certains commerces pendant les jeux, en simplifiant la procédure d’autorisation préfectorale applicable ;
En matière de lutte contre le dopage :
– Afin de mettre en conformité le droit national avec le code mondial antidopage, le Sénat a intégré de manière pérenne dans le code du sport l’ensemble des dispositions permettant au laboratoire antidopage français (LADF) de procéder à des tests génétiques, qu’il s’agisse de comparaison d’empreintes génétiques ou d’examen de caractéristiques génétiques ; ces tests – qui pourront concerner les prélèvements effectués lors de l’ensemble des compétitions sportives ou hors compétition – seront soumis à des garanties communes : ils ne pourront, en particulier, être réalisés qu’après information renforcée du sportif et qu’en l’absence d’autre technique pertinente ;
– Le Sénat a autorisé les échanges d’information, pour leurs missions respectives, entre l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).
S’agissant des moyens nécessaires à la sécurité des jeux et des grands événements sportifs :
– Le Sénat a renforcé les garanties encadrant l’utilisation, à titre expérimental, de traitements algorithmiques sur les images captées par les dispositifs de vidéoprotection et les drones afin de détecter et de signaler des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes : exigence de mesures de contrôle humain ; formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements ; accompagnement et contrôle de la CNIL ; association de parlementaire à l’évaluation du dispositif expérimental, etc. ;
– Le Sénat a précisé que l’utilisation des scanners corporels serait conditionnée à l’accord exprès des personnes et que leur installation serait décidée par les gestionnaires d’enceinte ;
– Le Sénat a renforcé les sanctions contre les intrusions dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition (amende délictuelle de 3 750 € en cas d’intrusion commise par des primo-délinquants isolés, en lieu et place d’une amende de 5e classe de 1 500 €) ;
– Le Sénat a intégré dans le projet de loi l’obligation pour tous les spectateurs d’être dotés d’un titre d’accès pour assister à une manifestation sportive et, pour les manifestations les plus importantes, de titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ;
– Le Sénat a précisé dans le code pénal les sanctions encourues en cas de violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ;
– Le Sénat a prévu que les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux retrouvent leur affectation antérieure à la période de l’événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024 ; sont notamment visés les effectifs de CRS/MNS habituellement déployés dans les communes littorales et qui seront, en 2024, affectés à la sécurisation des jeux olympiques.
S’agissant de l’introduction de nouvelles autorisations de stationnement spécifiques pour les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite :
– Le Sénat a supprimé la limitation selon laquelle ces nouvelles autorisations ne pourraient être attribuées qu’à des personnes morales déjà titulaires de dix autorisations de stationnements, ce seuil posant des questions au regard du principe d’égalité. Il reviendra au pouvoir règlementaire de poser les conditions nécessaires pour que ces nouvelles autorisations soient bien exploitées sur des courses de personnes à mobilité réduite.
Divers :
En outre, le Sénat :
– a prévu expressément l’application du projet de loi dans les territoires ultramarins, sans renvoyer à une ordonnance ;
– a modifié l’intitulé du texte (devenu « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions« ), considérant que plusieurs mesures n’ont pas vocation à s’appliquer seulement aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
