Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Le contrôle de l’application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d’application relève de la compétence du Gouvernement.
Où en sont les décrets d’application prévus par la loi sport : à lire sur le site du Sénat
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