les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l’objet d’une homologation art L 312-5 du code du sport Selon l’article L 312-7 du code du sport « Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d’accueil n’excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d’accueil n’excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation » .
L’homologation prévue à art L 312-5 du code du sport est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, puis, dans les cas prévus par l’arrêté mentionné à l’article R. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Le préfet prononce, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, l’homologation des enceintes sportives de plein air dont la capacité d’accueil est égale ou supérieure à 15 000 spectateurs et des enceintes sportives couvertes dont la capacité d’accueil est égale ou supérieure à 8 000 spectateurs. (Article A312-11)
L’homologation est subordonnée Article R312-12 :
1° A la conformité de l’enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l’accès des bâtiments qui leur sont applicables ;
2° Au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l’enceinte, son environnement ou l’usage auquel elle est destinée.
La procédure
Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ouvrage faisant l’objet de la demande d’homologation d’une enceinte sportive le propriétaire adresse une demande d’homologation au préfet du département dans lequel l’enceinte est implantée. (Article R312-9)
Article R312-13 Dans un délai de quatre mois après la réception de la demande d’homologation, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et, dans les cas prévus par l’arrêté mentionné à l’article R. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire de l’équipement son avis sur le dossier de demande d’homologation conforme à l’arrêté mentionné à l’article R. 312-9.
L’avis du préfet peut être subordonné à l’accomplissement de travaux destinés à mettre l’enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant du code de la construction et de l’habitation. L’autorisation d’ouverture n’est alors accordée qu’après levée des réserves par le préfet après avis de la commission compétente.
Article R312-14 Le dossier complémentaire conforme à l’arrêté mentionné à l’article R. 312-9 est adressé au préfet à la réception des travaux. Après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, le préfet notifie au propriétaire de l’équipement l’arrêté d’homologation
L’arrêté d’homologation :
1° Fixe l’effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe ou éventuellement provisoire, et hors tribune. Seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes, à l’exception de celles situées dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle dispose ;
2° Fixe les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en place des installations provisoires destinées à l’accueil du public ;
3° Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l’enceinte, son environnement ou l’usage auquel elle est destinée ;
4° Peut imposer l’aménagement d’un poste de surveillance de l’enceinte.
Les dispositions de l’arrêté d’homologation s’imposent au propriétaire et à l’exploitant de l’enceinte ainsi qu’à tout organisateur d’une manifestation sportive publique dans l’enceinte.
