Un rapport propose de supprimer les taxes affectées à l’ANS et de les remplacer par des dotations.
Lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, de nombreux amendements ont été déposés pour augmenter les impôts pesant sur les opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Ceux-ci ne répondaient toutefois pas à un des problèmes principaux de la fiscalité des jeux : l’absence de cohérence d’ensemble de cette fiscalité très spécifique écrit la cour des comptes.
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Une préparée par Valentin Melot, inspecteur des finances et Axel Gillot, inspecteur des finances adjoint et validée par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) le 11 décembre 2024, propose une simplification de ces impôts et une évolution des taux visant à mieux prendre en compte les effets addictifs différentes formes de jeux et la profitabilité des filières. Le CPO soutient par ailleurs l’initiative consistant à fiscaliser les dépenses promotionnelles des opérateurs de jeux. Enfin, la note montre qu’il serait possible, si le législateur le souhaitait, d’assujettir les gains des jeux à l’impôt sur le revenu.
L’affectation partielle à l’ANS apparaît difficile à justifier
En 2023, 23 % du montant des prélèvements spécifiques sur les jeux a été reversé à des affectataires autres que l’État : Sécurité sociale, bloc communal, agence nationale du sport (ANS), sociétés de courses hippiques et agence nationale de santé publique (ANSP) par ordre décroissant.
Selon la note, l’affectation partielle à l’ANS et à l’ANSP apparaît difficile à justifier. Les prélèvements affectés représentaient, en 2024, 106 M€ pour l’ANS et 5 M€ pour l’ANSP. En pratique, les plafonds de prélèvements institués par la loi de finances étant largement saturés chaque année, l’affectation équivaut à une dotation budgétaire. Suivant une précédente recommandation du CPO, le projet de loi de finances pour 2025 supprime le prélèvement sur le PBJ des jeux de loterie affecté à l’ANS qui n’était pas conforme à la loi organique du 28 décembre 2021 de modernisation de la gestion des finances publiques, tout en augmentant à due concurrence le plafond d’affectation du prélève-ment sur les paris sportifs. Ces affectations gagneraient encore à être remplacées par des dotations indique a note.
