Statuts des Fédérations sportives : rebonds contentieux et billard juridique
À lire cet article de l’éminent Éric Landot sur son blog dans lequel il commente une décision récente du Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 466632, publiée aux tables du recueil Lebon.
« Le juge administratif est compétent pour connaître des règles édictées par les statuts des fédérations sportives, si ces règles manifestent l’usage de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de la mission de service public confiée à cette fédération.
Cette règle qui se retrouve usuellement pour les actes pris par les fédérations sportives se retrouve là à s’appliquer même aux décisions statutaires de ces fédérations (ce qui est un revirement de jurisprudence).
Il va donc falloir opérer un tri, selon le droit applicable et les juges compétents, au sein des statuts des fédérations sportives. Va y avoir du sport… »
