Règles de la FIFA relatives aux agents de football : la Cour de justice de l’UE fixe le cadre d’appréciation
Saisie par un tribunal allemand suite à un recours d’agents contre la FIFA, la Cour de justice de l’Union européenne précise les critères d’analyse au regard du droit de l’Union. Si la décision finale revient à la juridiction nationale, le juge européen juge la règle de démarchage temporaire incompatible avec l’interdiction des ententes et censure la publication détaillée de données personnelles.
Appréciation du droit de la concurrence et des libertés
Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si les règles de la FIFA (plafonnement de rémunération, représentation multiple, licence) violent le droit de la concurrence ou la libre prestation des services, la FIFA détenant une position dominante sur ces marchés. Toutefois, la Cour établit qu’interdire le démarchage de clients sous contrat exclusif en dehors d’une fenêtre de deux mois est incompatible avec l’interdiction des ententes, car cela favorise indûment les agents en place. Par ailleurs, les restrictions à la libre prestation des services peuvent être justifiées si elles répondent à des objectifs légitimes d’intérêt général, comme la protection des joueurs ou l’intégrité des transferts.
Conformité au RGPD et données personnelles
Sur le plan de la protection des données, le tribunal national devra vérifier la nécessité du transfert d’informations vers la plateforme de la FIFA. Néanmoins, la Cour affirme fermement que le RGPD s’oppose à ce que la FIFA divulgue et publie les sanctions appliquées aux agents et clients, tout comme le détail de l’ensemble de leurs transactions.
