Quand le droit de l’Union l’emporte sur l’arbitrage sportif obligatoire : l’arrêt C‑600/23 de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : les sentences du Tribunal arbitral du sport (TAS) ne peuvent plus échapper au contrôle des juridictions nationales lorsque des droits fondamentaux garantis par le droit européen sont en jeu. Un tournant majeur pour la gouvernance du sport et un point de fragilité pour le TAS. La décision était attendue depuis mi janvier.
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Dans son arrêt du 1er août 2025 (affaire C‑600/23, Royal Football Club Seraing vs FIFA), la CJUE a jugé que les sentences arbitrales rendues par le TAS — lorsqu’elles découlent d’un arbitrage obligatoire imposé par des fédérations comme la FIFA — ne peuvent faire obstacle au droit des parties d’accéder à un juge national pour contester une atteinte potentielle au droit de l’Union européenne.
Les juridictions des États membres doivent pouvoir contrôler pleinement la compatibilité des règlements sportifs internationaux avec les libertés fondamentales européennes, même si une sentence arbitrale a déjà été rendue.
« il doit exister une possibilité pour les particuliers concernés d’obtenir, à titre incident, à leur demande ou d’office, de la part de toute juridiction d’un État membre susceptible de connaître d’une telle sentence de quelque manière que ce soit, un contrôle juridictionnel effectif portant sur la compatibilité de cette sentence avec les principes et les dispositions faisant partie de l’ordre public de l’Union. » souligne l’arrêt
L’arrêt consacre ainsi le principe de protection juridictionnelle effective, consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, et fragilise durablement l’autorité quasi-absolue du TAS dans le monde du sport
