Publication du décret sur l’attribution et le retrait de l’agrément aux associations et aux fédérations sportives
Le décret Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives. le décret est pris pour l’application de l’article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Le respect du contrat d’engagement républicain pour les associations sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément
Le décret prévoit que « Si les activités de l’association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité du manquement, à la suspension ou au retrait de l’agrément.
« La suspension est prononcée pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin avant son terme si l’association apporte la preuve qu’elle respecte à nouveau le contrat d’engagement républicain. Si, au terme de la suspension, l’association sportive ne respecte toujours pas les engagements dont le non-respect a justifié la suspension, le préfet du département de son siège procède au retrait de l’agrément.
L’engagement des fédérations à offrir aux membres la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs.
Le décret prévoit que les fédérations doivent « Justifier qu’elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d’offrir à leurs membres les structures administratives et l’encadrement technique que requièrent la pratique de la discipline et la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs. »
