Publication de la LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux JOP 2024 et portant diverses autres dispositions
Usage de la vidéoprotection intelligente, scanners corporels à l’entrée des stades, ouverture des magasins le dimanche… La loi prévoit plusieurs dispositifs pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques de 2024 en matière de sécurité, de soins, de lutte antidopage ou de transports.
Selon le site du ministère la loi vise à satisfaire 5 objectifs
- soigner les athlètes et renforcer la formation aux premiers secours, en autorisant l’installation d’une polyclinique dans le village des athlètes et en y autorisant, à titre temporaire, l’exercice des professionnels de santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, qui pourront également prendre en charge les délégations olympiques et paralympiques sur les sites de compétition. La loi élargit également le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme, pour mieux former les Français aux gestes qui sauvent ;
2. promouvoir des Jeux et un sport sans dopage,en autorisant, dans un cadre protecteur des droits et libertés, de nouvelles techniques d’analyses génétiques pour identifier les cas de dopage quand les voies et moyens déjà existants ne le permettent pas, conformément au code mondial antidopage, en étendant à la Polynésie française les sanctions pénales en la matière et en améliorant les modalités de contrôle matinal des sportifs ;
3. renforcer la sécurisation des Jeux et protéger toutes les populations, en permettant de détecter plus rapidement les risques graves par un traitement des images par algorithme aux conditions d’emploi strictement encadrées et dans un cadre expérimental, limité au 31 mars 2025 avec un rapport d’évaluation à la fin d’année 2024. Il s’agit aussi de fluidifier le contrôle à l’entrée des sites de compétition et de célébration et de mieux coordonner les équipes mobilisées pour la sécurité dans les transports. Enfin, la loi permet de mieux prévenir et de sanctionner davantage les violences et incivilités commises à l’occasion des manifestations sportives grâce à un recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade et à un renforcement des sanctions encourues en cas d’’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de compétition. L’équilibre de ces mesures est assuré par une meilleure articulation avec les interdictions administratives de stade, dont les garanties de mise en œuvre ont été renforcées ;
4. favoriser l’accessibilité dans les transports, en permettant la délivrance de nouvelles autorisations de stationnement sur la voie publique à des personnes morales ne pouvant être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants et en facilitant l’identification de ces taxis;
5. soutenir, lors des Jeux, le potentiel économique dans les territoires, en adaptant, de manière encadrée, les règles de publicité lors des célébrations olympiques et paralympiques, tout en assurant en amont la visibilité et la réussite de la Coupe du monde de rugby France 2023. Lors d’une période strictement resserrée autour des Jeux (du 15 juin au 30 septembre 2024), la loi prévoit également la possibilité pour les préfets, après consultation des élus locaux, d’autoriser les ouvertures de certains commerces le dimanche, avec l’accord des salariés et sous réserve de contreparties ;
