Projet de loi relatif aux JO Paris 2024, le conseil constitutionnel émet plusieurs réserves d’interprétation
Saisi de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 assortit de plusieurs réserves d’interprétation la déclaration de conformité des articles permettant le recours à des analyses génétiques dans le cadre des contrôles antidopage et le traitement algorithmique des images collectées au moyen de la vidéoprotection ou de drones.
Était notamment contesté l’article 5 de cette loi visant à permettre au laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France de procéder, dans certains cas, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen des caractéristiques génétiques d’un sportif. Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge qu’il appartiendra aux autorités administratives compétentes de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les conditions dans lesquelles cette information est délivrée au sportif sont de nature à garantir que, en décidant de prendre part à la compétition, il consent également à ce que les échantillons prélevés puissent faire l’objet d’analyses génétiques. Sous cette réserve et en l’état des connaissances et techniques scientifiques, le Conseil constitutionnel déduit de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée.
Était également contesté l’article 10 de la loi prévoyant, à titre expérimental, que les images collectées au moyen d’un système de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques afin de détecter et signaler certains événements. Le conseil constitutionnel pointe différentes garanties et sous la réserve d’interprétation mentionnée dans l’avis, il juge que les dispositions contestées ne méconnaissent donc pas le droit au respect de la vie privée.
Tous les autres articles ont été validés.
