PPL sport visant à « démocratiser le sport en France » : un match Gouvernement CNOSF arbitré par les sénateurs qui s’annonce musclé.

Annoncée en décembre 2017 par Laura Flessel la loi sport et société qui est devenue la PPL démocratiser le sport en France a bu la tasse cet été revient en force au Sénat en début d’année. La discussion en séance publique est prévue les 18, 19 et 25 janvier 2022.

L’échauffement avec le titre I RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE devrait être progressif. Le CNOSF veut sur certains sujets aller plus loin. Les articles de ce titre ne le concernent pas directement … (notamment : accés aux équipements, intégration du sport dans les établissements sociaux et médico sociaux, obligation de créer une association sportive dans les établissements du 1 er degré, Article 4 : élargissement des thèmes abordés par les conférences régionales du sport, Inscrire dans la loi les 30 minutes d’APS à l’école primaire, … )

Le match commencera vraiment avec le titre II RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION qui s’annonce viril.

Le CNOSF n’est d’accord sur aucun article.

Quant au titre III RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF le CNOSF estime que les articles s’inscrivent en faveur d’un renforcement et d’une protection nécessaires du modèle économique sportif.

D’un coté le gouvernement et la ministre

D’un coté le gouvernement et la ministre fortement attachée à marquer son passage au gouvernement ne veut pas lacher notamment les dispositions prévues par le titre II :

Il s’agit notamment

• la parité au sein instances dirigeantes de la fédération et les organes régionaux,
• l’élection par les membres de l’assemblée générale
• la limitation du nombre de mandats successifs à 3

De l’autre le CNOSF fort d’ une large consultation des 108 fédérations

De l’autre le CNOSF fort d' » une large consultation des 108 fédérations ainsi que sur les conclusions d’un groupe de travail réunissant une trentaine de représentants de fédération qui a travaillé durant tout l’automne » et qui a fait part de sa position aux sénateurs.

Ça a le mérite d’être clair : aucun article du titre II en l’état n’a reçu d’avis favorable du CNOSF.

En résumé la position du mouvement sportif :

• Oui à la parité à compter du 1 er janvier 2024 et à compter du 1 er janvier 2028 pour les organes régionaux
• Non à l’ obligation de parité au sein du bureau du CNOSF : celà ne relève pas de la loi
• pas de mise en place par les fédérations délégataires d’un programme d’accession pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap
• pas d’obligation pour le CNOSF de produire un rapport annuel valorisant ses actions en matière d’inclusion
• dérogation possible pour un quatrième mandat avec application d’un principe de rétroactivité
• restreindre les obligations déclaratives auprès de la HATVP aux présidents, trésoriers et secrétaires généraux des fédérations et non à l’ensemble des élus disposant d’une voix délibérative

5 articles additionnels au titre II

Le CNOSF propose 5 amendements visant

• A ne pas soumettre les fédérations aux règles de la commande publique
• A sécuriser la gestion des données à caractère personnel
• A clarifier la répartition du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions des fédérations
• A accompagner la reconversion des athlètes
• A assurer la représentation des organismes affiliés et agréés dans les instances dirigeantes des fédérations qui ne sont pas exclusivement composées d’associations, afin de respecter une représentation suffisante de chaque catégorie d’adhérents

Lien vers le détail de la loi

Au total 25 amendements dont « la prise en considération est un préalable essentiel à l’adhésion du Mouvement Sportif à cette proposition de loi« 

Dans son communiqué de presse le CNOSF prévient « Elaborées de manière constructive et concertée, ces 25 propositions d’amendements seront présentées aux sénateurs et au gouvernement en vue de l’examen du texte par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication en janvier prochain. Leur prise en considération sera un préalable essentiel à l’adhésion du Mouvement Sportif à cette proposition de loi. »

Les Sénateurs sont prévenus. Il convient en outre de rappeler que la procédure accélérée a été engagée par le gouvernement pour le vote de cette loi, ce qui implique que sénateurs et députés se mettent d’accord en commission mixte paritaire. Les députés sont donc aussi à convaincre !